La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et cotisations sociales est reconduite en 2021.
Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – aussi appelée PEPA.
Rappelons toutefois que l’exonération d’impôt et de cotisations est réservée aux primes versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC – soit 55 965 € au titre de 2021 – au cours des 12 derniers mois précédant leur versement.
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À noter : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut remplacer aucune autre prime et ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération. |
Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
La date de versement de la PEPA 2021 doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Plafonds d’exonération de la prime
Le montant de la prime exonérée est plafonné à :
– 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement,
– 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement,
– 2 000 € pour les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées.
Ces travailleurs de deuxième ligne sont ceux qui, en 2020 ou 2021, ont continué à travailler sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Par exception, au titre de 2021, les entreprises de moins de 50 salariés (équivalent temps plein) ont la possibilité de verser jusqu’à 2 000 € de prime exonérée, même sans avoir signé d’accord d’intéressement.
Conditions d’attribution
Rappelons que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est facultatif.
L’employeur peut choisir de verser cette prime à tout le personnel ou de limiter son versement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qu’il a fixé.
Il est également libre de fixer le montant de la PEPA en deçà ou au-delà des plafonds d’exonération. Dans ce cas, la partie qui excède les plafonds d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.
De plus, il peut moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail.
Mise en œuvre
L’employeur peut fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et la modulation du niveau de prime le cas échéant par le biais :
– d’un accord d’entreprise conclu selon les mêmes modalités que celles prévues pour un accord d’intéressement avec les instances représentatives du personnel et qui doit être déposé sur la plateforme « Téléaccords »,
– ou d’une décision unilatérale de l’employeur, après information préalable du CSE, qui doit être déposée auprès de la Direccte.
UBICONSEIL :
La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une bonne nouvelle pour les employeurs qui envisagent de la verser à leurs salariés.
De plus, le doublement du plafond d’exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés permet de simplifier grandement l’attribution de la prime.
Rappelons que la prime PEPA peut également être versée aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans vos démarches pour verser la prime PEPA à vos salariés. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) : Article 4
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