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Nouveauté concernant l’augmentation de capital réservée aux salariés de l’entreprise

Date de publication : 14 mai 2020 à 15:00

L’obligation pour les sociétés par actions de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation du capital réservée aux salariés a récemment été supprimée.

Quand devez-vous vous prononcer sur une telle augmentation du capital ?

Obligation triennale de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés

Jusqu’au mois de juillet 2019, les sociétés par actions – SA, SAS, SASU, sociétés en commandite par actions… – avaient l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) tous les 3 ans afin de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre d’un plan épargne entreprise.

Cette obligation avait été créée afin d’inciter les entreprises à faire accéder leurs salariés au capital social et les impliquer plus fortement dans la vie de l’entreprise.

Le vote n’était obligatoire que dans les sociétés où les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3 % du capital social.

Or, cette obligation s’est révélée inefficace pour favoriser l’actionnariat salarié car dans les faits, lors de l’assemblée générale, la quasi-totalité des sociétés rejetait systématiquement cette résolution.

Cette obligation a donc été supprimée.

Augmentation du capital en numéraire et augmentation réservée aux salariés

Cependant, les sociétés par actions qui augmentent leur capital par apport en numéraire ont toujours l’obligation de se prononcer sur une augmentation réservée aux salariés.

UBICONSEIL :

Lorsque vous envisagez de procéder à une augmentation du capital social par apport en numéraire, veillez à procéder au vote d’une résolution d’augmentation réservée à vos salariés.

En effet, si vous n’avez pas proposé cette résolution lors de l’AGE d’augmentation du capital, vous violez une obligation légale. Votre AGE ne sera donc pas valable.

Nous vous conseillons d’être vigilant quant aux formalités relatives à toute augmentation de capital et vous propose de vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS

Pour en savoir plus :

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Code de commerce – Article L225-129-6

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Gaëlle GAUTIER
Juriste UBICONSEIL
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