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Contrôle URSSAF : les 4 principaux motifs de redressement

Date de publication : 14 septembre 2017 à 13:30

Près de 12% des entreprises françaises ont fait l’objet d’un contrôle URSSAF en 2016. Sur les 216 000 contrôles et enquêtes effectués, plus de deux tiers ont entrainé un redressement. L’URSSAF a ainsi récupéré 1.5 milliard d’euros de régularisation sur l’année.

Dans son rapport d’activité 2016 récemment publié, l’organisme identifie 4 motifs de redressement principaux.

1. Les rémunérations non soumises à cotisations

Les rémunérations non soumises à cotisations représentent 56% des régularisations effectuées en 2016. Les redressements concernent principalement des éléments de salaires qui n’ont pas été, à tort, soumis aux cotisations sociales.

Ces redressements sont relatifs à des fraudes – le travail dissimulé représente 55% des régularisations –, mais aussi à des erreurs et des irrégularités : salaires non déclarés sans intention de fraude (10.6%), gratifications, primes et indemnités des salariés (8,8 %), et avantages en nature (7,9 %).

2. Les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi

L’écrasante majorité des redressements liés aux mesures en faveur de l’emploi concerne l’application des mesures d’allègement des charges sur les bas salaires – ou « réduction Fillon ».  

3. Les cotisations, contributions, pénalités ou versements annexes

Près d’un redressement sur quatre concerne ce motif. Néanmoins, les montants régularisés ont une valeur peu élevée.

En 2016, les points de réglementation entrainant des redressements sont sensiblement les mêmes que les années passées. Les régularisations au titre des « autres cotisations et versements annexes », forfait social en tête, sont particulièrement importantes.

Le versement transport et la CSG, CRDS représentent également une part considérable des régularisations effectuées par l’URSSAF. La détermination de l’assiette des cotisations et contributions demeure un point de difficulté majeur pour les entreprises.

4. Frais professionnels ou déductions non justifiées

Les irrégularités liées aux frais professionnels représentent plus de 7% du montant total des redressements. Elles concernent principalement des allocations et remboursements non justifiés (58.8%).

Ubiconseil :

Le rapport d’activité 2016 de l’URSSAF permet d’identifier les principaux motifs de redressement… donc de définir les points de vigilance essentiels dans la gestion sociale de votre entreprise !

Le service social de votre cabinet Ubiconseil vous aide à déterminer l’assiette de vos cotisations sociales et à réaliser vos déclarations. Il vous conseille sur toutes les dimensions de la gestion sociale de votre entreprise. Naturellement, il vous accompagne en cas de contrôle des administrations sociales. N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

ACOSS. Rapport d’activité thématique 2016

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