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Licencier pour fin de chantier

Date de publication : 29 septembre 2016 à 16:35

Licencier pour fin de chantier est courants au sein des entreprises du bâtiment et de travaux publics. Ces licenciements permettent à l’entreprise de se séparer des salariés embauchés en contrats de chantier une fois les travaux achevés.

Cette procédure est strictement encadrée et, pour être valide, doit être envisagée et préparée dès l’embauche.

Ainsi, le contrat de travail – ou la lettre d’embauche – doit préciser que le contrat est conclu pour un nombre limité de chantiers qui sont précisément déterminés.

La Cour de cassation a rappelé le 6 juin 2016 que, en l’absence de ces mentions, le licenciement pour fin de chantier ne peut être appliqué. Dans ce cas, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

Ubiconseil :

La procédure de licenciement pour fin de chantier doit être bien anticipée.

Pour licencier un salarié à la fin d’un chantier, vous devez avoir précisé dans le contrat de travail – ou la lettre d’embauche – que celui-là est conclu pour un nombre limité de chantiers et pour la réalisation de tâches précises.

Une fois que les tâches pour lesquelles vous aviez embauché le salarié ont été effectuées ou lorsque le chantier est achevé, vous pouvez envisager un licenciement pour fin de chantier. Pour ce faire, vous devez pouvoir démontrer que vous n’êtes pas en mesure d’affecter le salarié à un autre chantier de l’entreprise – si vous êtes en situation de sureffectif par exemple, ou encore si l’employé n’est pas qualifié.

Comme pour toutes les procédures de licenciement, la démarche à respecter est précise et requiert un formalisme rigoureux. Le licenciement pour fin de chantier est un cas particulier et ses modalités de mise en œuvre sont conditionnées par de nombreux facteurs, notamment la convention collective applicable.

Afin de protéger au mieux votre entreprise, n’hésitez pas à vous faire assister par le service social de votre cabinet Ubiconseil.

 

Contactez-nous

 


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.740

« Licenciement pour fin de chantier : des règles différentes entre le Bâtiment et les Travaux Publics ». Editions Tissot

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Arnaud BENETEAU
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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