Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ont évolué de manière significative pour les aides au titre des mois de juin et juillet 2021. Cette révision des critères doit permettre d’ouvrir la voie à une extinction progressive du dispositif.
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet et le montant de l’aide perçue dépendent de la situation de l’entreprise.
Entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public
Conditions d’éligibilité
– Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pour la période mensuelle concernée – c’est-à-dire juin ou juillet 2021 selon les cas.
– Avoir bénéficié du fonds de solidarité a titre du mois d’avril ou mai 2021.
– Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours du mois considéré.
Montant de l’aide
– Subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Entreprises de la catégorie S1
Conditions d’éligibilité
– Exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1.
– Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
– Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours du mois considéré.
Montant de l’aide
– Au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
– Au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Entreprises de la catégorie S1 bis
Conditions d’éligibilité
– Exercer leur activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1 bis.
– Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
– Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours du mois considéré.
– Remplir au moins une des trois conditions suivantes :
– Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.
– Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de réfé
– Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
Pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Montant de l’aide
– Au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
– Au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Entreprises exerçant dans certains secteurs et domiciliées à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie Française
Conditions d’éligibilité
– Exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale.
– Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
– Avoir perdu au moins 10 % de chiffre d’affaires au cours du mois considéré.
Montant de l’aide
– Au titre de juin 2021 : égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
– Au titre de juillet 2021 : égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Autres entreprises domiciliées en Guyane
Conditions d’éligibilité
– Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021.
– Avoir un effectif du groupe inférieur à 50 salariés.
– Avoir fait l’objet de mesures de confinement pendant une période de 10 jours.
Montant de l’aide
Égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
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Remarque : Le chiffre d’affaires de référence correspond à celui choisi en avril 2021 ou, à défaut, en mai 2021. Voir détail ci-après. |
Calcul de la perte de chiffre d’affaires et chiffre d’affaires de référence
La perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre :
– le CA réalisé au cours du mois considéré,
– et le CA de référence définit comme dans le tableau ci-après.
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Date de création de l’entreprise |
Chiffre d’affaires de référence à retenir |
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Entreprise créée avant le 1er juin 2019 |
Selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021, ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 : – le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, – ou le CA mensuel moyen de l’année 2019. |
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Entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 |
CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020. |
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Entreprise créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 |
CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois. |
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Entreprise créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 |
CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création) et le 31 octobre 2020. |
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Entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020 |
– CA réalisé en décembre 2020, – Ou pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené sur 1 mois. |
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Entreprise créée entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 |
CA réalisé en janvier 2021. |
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Entreprise créée entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 |
CA réalisé en février 2021. |
Montant de l’aide
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Le montant de l’aide reçue est réduit du montant des IJSS (indemnité journalière de Sécurité sociale) et des pensions de retraite perçues ou à percevoir au titre du mois concerné.
Demande de l’aide
La demande d’aide doit être déposée par voie dématérialisée sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.
Pour chaque mois concerné, la demande d’aide doit obligatoirement être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement,
– une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
– le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.
Certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis doivent également fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par la Loi.
UBICONSEIL :
Votre expert UBICONSEIL vous accompagne pour déterminer si vous pouvez bénéficier de l’aide au titre des mois de juin et juillet 2021, ainsi que le montant maximal auquel vous pouvez prétendre. Il vous accompagne ensuite dans vos démarches et vous aide à constituer votre dossier. N’hésitez pas à nous interroger.
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