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Congés payés : prolongement de la prise en charge exceptionnelle

Date de publication : 8 février 2021 à 15:00

Une aide exceptionnelle a été créée pour soutenir les entreprises qui accueillent du public et qui rencontrent des difficultés face aux congés payés accumulés par leurs salariés pendant les périodes d’activité partielle.  

Périodes de prise en charge des congés

La prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés, initialement prévue pour les congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, a été prolongée.

Elle concerne désormais les congés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021.

Elle est également étendue aux congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Entreprises bénéficiaires

Les entreprises qui accueillent du public sont éligibles à l’aide exceptionnelle lorsqu’elles répondent à l’un des critères suivants :

– avoir souffert d’une interruption totale ou partielle de leur activité pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,

– ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré en 2020.

Les cafés et restaurants, les hôtels qui ont dû fermer faute de clients, mais aussi l’événementiel, les discothèques et les salles de sport sont particulièrement visés par le dispositif.

Montant de l’aide exceptionnelle

Le montant de l’aide est égal à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures. Il ne peut pas être inférieur à 8,11 euros.

L’aide est attribuée par salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours.

Versement de l’aide

L’aide est versée par l’ASP, comme l’activité partielle, sur la base :

– des jours imposés au titre de l’année 2019-2020,

– et des jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

UBICONSEIL :

Cet allongement de la durée du dispositif est bienvenu afin de vous permettre, en tant qu’employeur, de respecter les délais de prévenance relatifs aux périodes de prise de congés, de consulter le CSE le cas échéant…

Les experts en droits social UBICONSEIL vous accompagne dans l’organisation des périodes de prise de congés au sein de votre entreprise, dans la mise en place de l’activité partielle et l’établissement de vos demandes d’aides. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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