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Dons de marchandises à des associations : devez-vous régulariser la TVA ?

Date de publication : 18 août 2020 à 12:00

De nombreuses entreprises effectuent régulièrement des dons de marchandises à des associations. Cette pratique est particulièrement répandue dans le commerce alimentaire, où le recyclage et la valorisation des invendus sont des enjeux cruciaux. Les implications fiscales de ce type de dons ont récemment été précisées.

Devez-vous régulariser la TVA sur les marchandises que vous donnez à des associations ?

Régularisation de TVA sur les marchandises cédées gratuitement

Lors de l’achat de marchandises destinées à être revendues, l’entreprise acquéreuse déduit la TVA correspondante.

Si les marchandises sont finalement utilisées pour les besoins d’opérations qui ne sont pas soumises à la TVA, en particulier si elles sont cédées gratuitement à un tiers, la TVA initialement déduite doit, en principe, être régularisée.

Dans ce cas, la TVA qui avait été déduite à l’achat doit être reversée à l’administration fiscale. Elle constitue donc une charge supplémentaire pour l’entreprise donatrice.

Dons de marchandises à des associations et TVA

La régularisation de TVA n’est toutefois pas nécessaire lorsque les marchandises sont données à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, qui présentent un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Consultez la liste des associations reconnues d’utilité publique

Les conditions de forme à respecter seront précisées par décret.

UBICONSEIL :

Cette tolérance de l’administration fiscale a été entérinée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle épure les dons de marchandises aux associations d’une lourdeur fiscale inappropriée.

Nous vous rappelons que les dons que vous effectuez au profit d’associations peuvent également ouvrir droit à une réduction d’impôt pour mécénat équivalente à 60 % de la valeur de votre don. Cette dernière est calculée sur la base du prix de revient des marchandises que vous donnez.

Bon à savoir :

Ces dons ne peuvent toutefois pas dépasser 10 000 € – ou 0,5 % de votre chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus élevé – pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Les dons qui dépasseraient cette limite pourraient donner lieu à une réduction d’impôt les 5 années suivantes.

Nous vous recommandons de réclamer systématiquement un justificatif à l’association bénéficiaire de votre don. Il vous permettra de prouver l’existence de ce dernier et d’attester de son montant.

Enfin, vos dépenses de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée de votre entreprise qui sert de calcul pour la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les experts UBICONSEIL vous conseillent dans l’optimisation de la fiscalité liée à vos dons et vous accompagnent dans la valorisation et la communication sur vos actions de mécénat. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – Article 36

Code général des impôts – Article 238 bis

BOI-TVA-DED-60-30-20120912

Code général des impôts, annexe 2 – Article 206

Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 388209, Publié au recueil Lebon

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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