PME et artisans : l’accès aux marchés publics est simplifié

Face à la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir les PME. Parmi celles-là, la relance des marchés publics, particulièrement à destination des PME et des artisans, doit permettre de soutenir l’activité économique.

Tour d’horizon des principales nouveautés…

Ouverture de la commande publique aux entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire et qui bénéficient d’un plan de redressement ne sont plus exclues de la commande publique.

Elles sont désormais autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence et n’ont pas besoin de démontrer qu’elles pourront poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

Cet assouplissement s’applique jusqu’au 10 juillet 2021.

Confier des marchés globaux aux PME

Au moins 10 % de la valeur estimée des marchés publics globaux doivent être exécutés par des PME ou des artisans.

Cette obligation compte désormais parmi les conditions de cession d’un marché public et de la signature-même du contrat.

Ces critères s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2021.

Limiter l’impact des baisses de chiffre d’affaires

La capacité économique et financière des candidats aux marchés publics est régulièrement évaluée sur un critère de chiffre d’affaires.  

L’acheteur doit désormais prendre en compte le contexte économique, surtout si le déficit constaté est dû à la crise sanitaire. Les candidats aux marchés publics ne peuvent plus être écartés sur la seule base d’une baisse de leur chiffre d’affaires.

Cette tolérance est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

UBICONSEIL :

200 milliards d’euros, c’est le montant annuel des marchés publics ! Et votre entreprise, elle facture combien sur ces marchés ?

Encore beaucoup de petites entreprises n’osent pas répondre aux appels d’offres publics. Les raisons sont essentiellement liées à un défaut de connaissance, au manque de temps… et à l’idée répandue que ces marchés sont « joués » d’avance.

Le récent assouplissement des règles du jeu est favorable aux artisans et aux PME. C’est le moment de vous lancer, de concourir aux appels d’offres et les gagner !

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans vos démarches. N’hésitez pas à nous interroger.

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique