La résidence principale d’un contribuable entre dans le calcul de l’IFI – et anciennement de l’ISF.
Il peut bénéficier d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de son bien immobilier « lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. »
L’administration fiscale n’admet toutefois l’abattement que lorsque le bien est détenu directement par le contribuable. Ainsi, les résidences principales détenues par le biais d’une SCI – société civile immobilière – ne peuvent pas en bénéficier.
Le Conseil constitutionnel, interrogé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a récemment validé l’exclusion des résidences principales détenues en SCI du dispositif d’abattement.
Il rappelle en effet que « l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. »
Il souligne également que « la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques. »
« Dès lors, en réservant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi. »
UBICONSEIL :
L’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale d’un contribuable ne peut donc pas être appliqué lorsque cette dernière est détenue en SCI.
Cette décision du Conseil constitutionnel, fondée sur les règles de calcul de l’ISF, peut être transposée à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière.
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