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Réforme du droit des marques : vous pouvez protéger de nouveaux signes !

Date de publication : 25 février 2020 à 10:00

La réglementation en matière de protection des marques a récemment évolué. L’exigence de représentation graphique est supprimée et de nouveaux signes « non traditionnels » peuvent désormais être déposés : marque sonore, multimédia, de mouvement, etc.

Pour les entreprises, cette évolution ouvre de nouvelles perspectives pour la protection de leurs actifs immatériels…

Réforme du droit des marques : quelles exigences pour les nouveaux dépôts ?

Auparavant, une marque était nécessairement « un signe susceptible de représentation graphique ». Cette exigence a été supprimée.

Désormais, le « signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » De nouveaux formats de représentation des marques sont donc possibles : sonores, audiovisuels…

Il est également précisé que la marque doit être déposée « au moyen de la technologie communément disponible » et qu’elle doit « pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. »

Les différents types de marque

Il existe désormais 10 principaux types de marques.

Marque verbale

La marque verbale est composée de mots ou de lettres, chiffres et caractères typographiques standards, sans mise en forme spécifique.

Marque figurative

La marque figurative intègre un graphisme, des éléments figuratifs, des couleurs… Il peut s’agir, par exemple, d’un logo. 

Marque de couleur

Une marque de couleur est la représentation exclusive d’une couleur sans contour ou d’une combinaison de couleurs sans contour.

Une reproduction de la couleur ainsi qu’un code d’identification – telle qu’une référence Pantone – sont nécessaires à son dépôt.

Pour une combinaison de couleurs, la marque doit être représentée de telle façon que l’agencement des couleurs soit bien visible. De même, les références d’identification de chacune des couleurs doivent également être précisées.

Marque hologramme

La marque hologramme prend la forme d’un visuel en relief obtenu par un procédé holographique.

Son dépôt doit être accompagné d’une vidéo, d’une photo ou d’une série de photos qui permettent d’identifier l’effet holographique.

Marque de forme

Les formes tridimensionnelles, comme des récipients ou des flacons, peuvent être déposées comme marque. Dans ce cas, le dépôt doit intégrer une représentation graphique de la forme : photo au format, image créée par ordinateur…

Marque sonore

Une marque sonore est composée d’un son ou d’une combinaison de sons. Elle doit être déposée avec un fichier audio – au format MP3 – ou une transcription fiable en notation musicale. 

Marque de position

Une marque de position est caractérisée par la façon dont elle est placée sur le produit. Une reproduction de la marque doit détailler sa position et sa taille par rapport à chacun des produits concernés.

Marque de motif

Un ensemble d’éléments répétés de façon régulière peut constituer une marque de motif. Le dépôt de cette dernière est accompagné d’une reproduction qui montre la répétition du motif. 

Marque de mouvement

La marque de mouvement consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque. Elle est représentée par un fichier vidéo – au format MP4 – ou une série d’images – au format .jpeg.

Marque multimédia

La combinaison d’images et de son peut constituer une marque multimédia. Dans ce cas, le dépôt doit intégrer un fichier audiovisuel.

UBICONSEIL :

Cette réforme du droit des marques répond à l’évolution des usages, notamment technologiques. Elle offre de nouvelles opportunités pour les entreprises de renforcer l’univers de leur marque et d’en protéger des composantes inédites – comme son univers sonore, par exemple.

Ainsi, au mois de janvier 2020, la première marque sonore de France a été déposée auprès de l’INPI – Institut national de la propriété intellectuelle – sous la forme d’un fichier MP3.

Pour le dépôt de ces nouveaux types de marques, nous vous recommandons de porter une attention particulière à la représentation du signe. En effet, le directeur de l’INPI a récemment rappelé que « la représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement ». Le signe déposé doit donc être clair et précis pour que la demande de dépôt ne soit pas rejetée ou la marque annulée.

Cette réforme du droit des marques pose toutefois de nombreuses questions, notamment sur les modalités de comparaison de ces nouvelles marques. Affaire à suivre…

Votre expert UBICONSEIL vous accompagne et vous conseille pour protéger et évaluer vos actifs matériels, comme immatériels. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

INPI. Décision n° 2019-157 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demandes de formalités, ainsi que des échanges subséquents

Code de la propriété intellectuelle – Article L711-1

Code de la propriété intellectuelle – Article R711-1

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Mathilde LE GALL
Chargé de marketing et communication pour le Groupe UBICONSEIL - Coordinatrice de la rédaction
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