La transmission des biens ruraux donnés à bail à long terme peut être partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation a récemment revu les conditions de remise en cause de cette exonération.
Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions. En particulier, les biens transmis doivent rester la propriété de l’héritier ou du donataire pendant au moins 5 ans.
En cas de non-respect de cette condition de conservation, la déchéance du régime de faveur doit être prononcée.
La doctrine fiscale établit que « lorsque l’obligation de conservation n’a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l’exonération partielle s’applique néanmoins à l’ensemble du bien reçu par le ou les bénéficiaires. »
Un arrêt récent de la Cour de cassation contredit cette interprétation et retient qu’en cas de cession partielle du bien, la remise en cause de l’exonération de droits de mutation doit être limitée à la fraction du bien cédé.
Ainsi, l’héritier de plusieurs parcelles qui en cède une partie ne peut pas voir l’administration fiscale remettre en cause l’exonération de droits de mutation pour l’ensemble des terres au motif qu’elles doivent être considérées comme un « bien unique » et qu’elles font l’objet d’un même bail rural à long terme. La Cour de cassation retient que la remise en cause de l’avantage fiscal ne doit concerner que les parcelles cédées.
UBICONSEIL :
La position de la Cour de cassation est particulièrement intéressante car les décisions sur le sujet sont rares.
De plus, elle offre l’opportunité aux héritiers et donataires d’évaluer différentes solutions de réorganisation de leur patrimoine sans craindre de perdre l’intégralité du bénéfice de l’exonération de droits de mutation en cas de cession d’une partie de leur bien rural.
Ainsi, si vous bénéficiez d’une exonération de droits de mutation, vous pouvez réévaluer vos stratégies de détention à la lumière de cette décision. Elle peut être l’occasion, par exemple, de céder vos bâtiments d’exploitation à votre société agricole tout en conservant la propriété de votre habitation.
Votre expert-comptable UBICONSEIL évalue avec vous les différentes solutions d’optimisation de votre patrimoine, il vous conseille la mieux adaptée à votre situation et vos projets. Il vous accompagne également dans la mise en œuvre de la solution retenue. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Partagez cet article