Les donations d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et destinées à financer l’activité des PME sont exonérées.
Cette mesure, portée par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, a pour objectif de simplifier le financement des entreprises de moins de 50 salariés et de stimuler la solidarité intra-familiale.
Les dons jusqu’à 100 000 euros et consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Quels sont les contours du dispositif ?
Bénéficiaire de la donation
Le bénéficiaire des sommes d’argent doit être un descendant : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce.
De plus, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéficiaire doit exercer son activité professionnelle – ou la fonction de gérant, président ou directeur général – dans l’entreprise concernée pendant une durée de 3 ans après le versement.
Objectifs de la donation
La somme transmise doit être affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Conditions d’exonération
L’entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs conditions :
– exercer son activité depuis moins de cinq ans,
– ne pas encore avoir distribué de bénéfices,
– et ne pas être issue d’une concentration.
Par ailleurs, les fonds perçus doivent être affectés au capital de l’entreprise dans les 3 mois qui suivent leur versement.
Période de versement
Les donations doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.
UBICONSEIL :
La famille est souvent l’une des premières sources de soutien en temps de crise. Ce dispositif est donc bienvenu alors que de nombreuses entreprises font face à d’importantes difficultés financières dues au coronavirus.
Les multiples critères à respecter pour entrer dans le cadre du dispositif risquent malheureusement de le limiter et d’exclure de son périmètre de nombreuses entreprises en difficultés.
Si vous ou vos proches projetez une telle donation, nous vous recommandons vivement de vous faire conseiller par un expert UBICONSEIL.
En effet, la donation est définitive. Elle doit donc être bien anticipée.
De plus, elle peut avoir des conséquences en matière de succession pour le bénéficiaire, comme les autres héritiers éventuels du donateur ! Ce peut être le cas, par exemple, de la donation en avance de part successorale qui est considérée comme une avance sur la part d’héritage du bénéficiaire. Elle doit donc, au décès du donateur, être rapportée pour sa valeur lors de l’ouverture de la succession.
Il convient d’organiser avec précision les modalités de la donation et d’anticiper ses effets futurs.
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Bon à savoir : Cette même exonération s’applique aux donations consenties pour aider le bénéficiaire à financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. |
Votre expert UBICONSEIL est à vos côtés pour optimiser le financement de votre entreprise, comme la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 – Article 19
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