Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit et renforcé

Le dispositif d’encadrement des loyers, applicable en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, est reconduit jusqu’au 1^er juillet 2020.

Il concerne les logements, nus ou meublés, à usage de résidence principale mis à la location dans 28 villes situées en « zones tendues ». Il s’applique notamment à Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse…

Rappel :

Sont exclus du dispositif, les logements vacants :

– qui font l’objet d’une première location,

– inoccupés depuis plus de 18 mois,

– ou qui ont bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Il est possible de déroger à l’encadrement des loyers dans les deux cas suivants :

– si le loyer du logement est manifestement sous-évalué,

– ou si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC.

Toutefois, le dispositif sera renforcé à compter du 1^er janvier 2020 puisque les majorations de loyers seront conditionnées à la performance énergétique du logement.

Ainsi, à l’issue de travaux d’amélioration, le bailleur ne pourra augmenter le loyer que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par m² et par an. Les logements notés F ou G dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront donc pas voir leurs loyers augmentés.

UBICONSEIL :

Si votre bien immobilier est concerné par l’encadrement des loyers, que vous prévoyez d’y réaliser des travaux d’amélioration et d’en augmenter le loyer, pensez à anticiper l’échéance du 1^er janvier 2020.

Si un DPE antérieur avait établi que la consommation énergétique de votre logement était déjà inférieure à 331 kWh par m2 et par an, vous n’aurez pas besoin d’en établir un nouveau pour pouvoir réviser le loyer. Si ça n’est pas le cas, pensez à planifier une évaluation énergétique avant la relocation ou le renouvellement du bail.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans la gestion et l’optimisation de vos investissements locatifs. N’hésitez pas à nous interroger.

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Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989