Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : pas d’extension aux zones rurales

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières.

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières : qui peut en bénéficier ?

Cet avantage fiscal est applicable aux plus-values liées à la vente de terrains à bâtir ou de biens bâtis situés dans les « zones tendues » A et A bis, où le déséquilibre entre l’offre et la demande immobilière est particulièrement marqué.

Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel, la promesse de vente doit être signée et avoir acquis date certaine entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.

De plus, l’acquéreur doit s’engager à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Le gabarit de ces logements doit être au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme.

Quel est le taux de l’abattement exceptionnel ?

Le taux de l’abattement applicable à la plus-value nette imposable au titre de l’impôt sur le revenu est de 70 %.

Toutefois, il peut être porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires. La surface habitable de ces logements sociaux doit représenter « au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ».

Vers une extension aux zones B1 et rurales ?

Les biens bâtis et les terrains à bâtir situés en zone B1 – de même que ceux situés en zones rurales –sont exclus du champ d’application de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières.

Le ministère de l’Économie et des finances a récemment été interrogé sur cette différence de traitement dans le cadre d’une question écrite. Cette dernière rappelait justement que les zones B1 et les zones rurales sont désormais également exclues du dispositif Pinel et du PTZ – prêt à taux zéro.

Le gouvernement a précisé dans une réponse ministérielle du 22 mai que le champ d’application de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières ne serait pas étendu.

En effet, il a réaffirmé que l’avantage fiscal demeurerait ciblé sur les zones les plus tendues – A bis et A. Le gouvernement souligne que l’extension de l’abattement exceptionnel « représenterait un coût budgétaire conséquent, alors même que le marché immobilier au sein des communes concernées ne présente pas nécessairement de tension qui pourrait justifier une telle dépense fiscale. »

UBICONSEIL :

Si vous envisagez de vendre un terrain ou un bien immobilier situé en zone tendue, nous vous conseillons d’identifier les acquéreurs potentiels dont le projet peut vous permettre de bénéficier de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières. C’est notamment le cas des résidences dédiées aux étudiants ou aux seniors, ou encore aux projets de logements sociaux.

Par ailleurs, d’autres dispositifs d’aides et avantages fiscaux peuvent être applicables aux cessions de vos actifs immobiliers situés en zone B1 ou rurale : exonération pour la cession de votre résidence principale, abattement pour durée de détention…

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans votre projet de cession. Il analyse avec vous les solutions d’optimisation dont vous pouvez bénéficier et vous conseille au mieux de vos intérêts.  

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.

Pour en savoir plus :

Question écrite N°6113 de M. Martial Saddier

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 – Article 28