Dans de nombreuses concessions automobiles, le fait de mettre à disposition des commerciaux les véhicules d’exposition permet de valoriser ces derniers auprès des clients.
Toutefois, la mise à disposition des salariés des véhicules de la concession peut entrainer un redressement URSSAF au motif qu’elle constitue un avantage en nature.
Dans un arrêt du mois de juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’URSSAF peut légitimement redresser un concessionnaire en se basant sur « la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence pour faire le plein ».
Même si le directeur général et les salariés de la concession attestent ne pas utiliser les véhicules de démonstration à des fins personnelles, le redressement est confirmé.
En effet, l’employeur ne peut produire aucune note de service ou règlement intérieur qui interdise l’utilisation des véhicules à des fins personnelles. Il n’est donc pas en mesure de prouver que les véhicules de la concession sont réservés à un usage professionnel.
Le redressement est confirmé par la Cour et l’employeur est tenu de payer les cotisations sociales afférentes à cet avantage en nature.
Ubiconseil :
Cet arrêt permet de rappeler utilement quelques points de vigilance quant à l’avantage en nature que procure la mise à disposition d’un véhicule.
Dans tous les cas, le véhicule doit être nécessaire à l’activité professionnelle du salarié.
Par ailleurs, l’URSSAF considère qu’un véhicule peut être mis à la disposition des salariés sans que cela constitue un avantage en nature dans les cas suivants :
– Le salarié restitue le véhicule lors de son repos hebdomadaire et durant ses périodes de congés. Il n’en dispose donc pas de manière permanente.
– L’utilisation du véhicule à titre personnel durant la semaine – trajets domicile-travail – constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule.
Dans ce cas, l’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.
– Le véhicule mis à disposition est un utilitaire et l’employeur spécifie dans un écrit tel que le règlement intérieur, une circulaire ou un courrier, que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
Il peut également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.
Le montant de l’avantage en nature peut alors être déterminé en fonction des dépenses réellement engagées ou selon un forfait.
Dans tous les cas, veillez à définir les conditions d’utilisation des véhicules par les salariés de votre entreprise dans le règlement intérieur par exemple. Cela vous permettra de prévenir les utilisations abusives de la part des salariés, mais pourra également faire office de preuve en cas de contrôle URSSAF.
Le service social de votre cabinet Ubiconseil vous accompagne et vous conseille quant à la gestion des avantages en nature accordés aux salariés de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-13.855
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