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Dénonciation de harcèlement moral et licenciement

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 8 novembre 2017

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

En effet, l’article L. 1152-2 du Code du travail garantit que « Aucun salarié […] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

De ce fait, toute sanction disciplinaire ou licenciement lié à la dénonciation d’une situation de harcèlement moral est nul

Un arrêt récent de la Cour de cassation précise le champ d’application de cette immunité.

En effet, la Cour a établi qu’un salarié ne bénéficie pas de cette protection s’il ne qualifie pas expressément les faits de « harcèlement moral ».

Ainsi, le fait de dénoncer par écrit un « traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » ne permet pas de bénéficier de la protection accordée aux salariés qui témoignent suite à des faits de harcèlement moral.

La Cour a retenu que « le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral ». Il ne pouvait donc pas être protégé par l’article L. 1152-2 du Code du travail et son licenciement n’avait pas à être annulé.

Ubiconseil :

La décision de la Cour de cassation précise le champ d’application de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral. À la lecture de l’arrêt, il semble que le salarié doive expressément qualifier les faits dont il s’estime victime de « harcèlement moral ».

Néanmoins, cette position de la Cour de cassation mériterait d’être confirmée ultérieurement. En effet, dans cette affaire, le salarié n’avait pas décrit de faits précis et répétés tels que des insultes, des brimades, etc.

Par ailleurs, il semble utile de rappeler qu’un salarié de mauvaise foi, qui dénonce des faits inexistants dans le but de nuire à l’entreprise, peut tout à fait être sanctionné, voire licencié. De plus, dans ce cas de figure, le salarié mal intentionné peut être poursuivi pénalement pour dénonciation calomnieuse.

Le service social de votre cabinet Ubiconseil peut vous accompagner dans vos procédures disciplinaires et de licenciement afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Arrêt n° 2050 du 13 septembre 2017 (15-23.045) – Cour de cassation – Chambre sociale

Code du travail – Article L1152-2

Code pénal – Article 226-10

 

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