Le choix d’une forme juridique est essentiel pour définir le fonctionnement de votre entreprise – capital social, fiscalité, etc. –, comme pour votre statut et votre rémunération en tant que dirigeant.
La SAS gagne en popularité et de nombreux chefs d’entreprise sont attirés par la souplesse qu’elle offre… D’ailleurs, un nombre croissant de gérants de SARL envisagent de transformer leur société en SAS.
Un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS. Il bénéficie de plusieurs avantages sociaux liés à son statut.
1. Les tickets-restaurant pour le président de SAS
En principe, l’attribution de tickets-restaurant par l’employeur suppose l’existence d’un lien de salariat.
Toutefois, par mesure de tolérance, l’URSSAF considère que la contribution patronale sur les titres-restaurants attribués aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Il n’est d’ailleurs plus nécessaire de rechercher un lien de subordination – contrat de travail, attribution et rémunération spécifiques – entre le mandataire social et la société pour qu’il puisse bénéficier de titres-restaurants en franchise d’impôt et de charges sociales
2. Les Chèques-Vacances
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation patronale à l’acquisition de Chèques-Vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions et dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire – soit 444 € pour 2017.
Le chef d’entreprise, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin peuvent également acquérir des Chèques-Vacances. Dans ce cas, la part de l’employeur sur les chèques qui leur sont attribués est également exonérée de charges sociales.
3. Les chèques emploi service (CESU)
Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de CESU préfinancés par l’entreprise, à la condition que l’ensemble des salariés en bénéficie dans les mêmes conditions.
La prise en charge du montant des CESU par l’entreprise est limitée à 1 830 € par an par bénéficiaire et est exonérée de charges sociales.
4. Les chèques-cadeaux
Le président de SAS ne peut pas, a priori, bénéficier de chèques-cadeaux financés par la société. En effet, s’il bénéficie du régime social des salariés, il n’a pas pour autant le statut de salarié au sens du Code du travail.
Dans le cas où le président de SAS cumulerait sa fonction et un contrat de travail reconnu par les organismes sociaux, il pourrait être assimilé à un salarié à part entière et bénéficier de chèques-cadeaux.
Ubiconseil :
Ces solutions peuvent représenter un complément de rémunération intéressant pour le chef d’entreprise. Elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Les experts-comptables Ubiconseil peuvent vous accompagner et vous conseiller pour optimiser votre rémunération de dirigeant. N’hésitez pas à nous interroger.
Bonjour
Vous précisez :
“Dans le cas où le président de SAS cumulerait sa fonction et un contrat de travail reconnu par les organismes sociaux, il pourrait être assimilé à un salarié à part entière et bénéficier de chèques-cadeaux.”
Cependant qu’entend-t-on par “contrat de travail reconnu […]” ? Un dirigeant de SASU peut-il se faire un contrat de travail à soi-même ?
Merci de vos précisions !
Bonjour Antoine,
Merci pour votre commentaire et votre intérêt !
Le président d’une SAS peut cumuler sa fonction de mandataire social et un contrat de travail à condition de respecter certaines conditions précises.
En particulier, il doit exister un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Cette condition est donc difficilement applicable à un président de SASU.
Ce dernier ne pourrait cumuler sa fonction de président et un contrat de travail que dans le cas où il ne serait pas lui-même l’associé unique.
Pour les SASU on rencontre en général des anciens salariés devenus président qui conservent leur contrat salarié et le cumulent avec un mandat social.
Par ailleurs, la fonction salariale doit être réellement exercée au sein de l’entreprise et le pourcentage du temps qui lui est dédié doit être déterminé. Ce sont le plus souvent les secteurs tel que le bâtiment, par exemple, où il est plus aisé d’isoler les fonctions. Pour d’autres secteurs d’activité le temps passé sur les 2 fonctions est souvent difficilement quantifiable.
Enfin, l’AG doit préciser la rémunération accordée au titre du mandat et la rémunération au titre des fonctions salariales. Les rémunérations sont ainsi distinctes sur le bulletin de paie et ne sont pas soumises aux mêmes charges sociales et droits.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Très bonne journée,
Bonjour
Nos enfants et on mari on une SAS seul mon mari travaille (sas toute récente)il est président indemniser par pôle emploi…nos enfants et lui même auraient-ils le droit aux chèques vacances et ticket restaurant ??
Merci de votre réponse