L’actualité juridique regorge de jurisprudences relatives à la surveillance des emails des salariés par l’employeur. Ubiconseil vous propose de faire le point sur cette actualité et sur vos droits en tant qu’employeur.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé le 12 janvier 2016 qu’un employeur peut surveiller les e-mails envoyés par ses salariés depuis leurs messageries professionnelles pendant leur temps de travail.
Cette surveillance doit être exercée dans le but de contrôler la bonne réalisation des missions et le respect des règles de l’entreprise.
Dans le cas jugé, un salarié a été licencié pour avoir échangé des messages personnels depuis sa messagerie professionnelle, alors que le règlement intérieur interdisait l’utilisation des ordinateurs de l’entreprise à des fins personnelles.
Face à ce cas particulier, la surveillance de l’employeur a été jugée légitime car la portée du contrôle opéré était limitée et le contrôle était proportionné à l’objectif de l’employeur : la vérification de la réalisation des tâches professionnelles de l’employé.
Enfin, le salarié a invoqué le secret de ses correspondances pour placer son employeur en porte-à-faux. Ce motif n’a pas été retenu car l’employeur s’attendait à consulter des conversations professionnelles, le salarié avait d’ailleurs affirmé n’avoir utilisé sa messagerie que dans le cadre de ses fonctions. De plus, les tribunaux avaient respecté l’anonymat des correspondants du salarié lors de la production en justice des messages incriminés. Le secret des correspondances de l’employé n’a donc pas été violé pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Plusieurs articles de presse ont relayé cette jurisprudence comme une vérité universelle. Toutefois, face à cette problématique, prudence est mère de sûreté !
Afin de vous protéger au mieux, Ubiconseil vous rappelle les règles applicables au contrôle des emails de vos salariés.
Les emails reçus sur une messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc ouvrir les emails reçus par son employé, même en son absence.
En revanche, si les emails sont identifiés comme personnels – par l’employé via leur classement dans un dossier ou dans l’objet de l’e-mail, par exemple – l’employeur ne peut pas les ouvrir. Cette violation du droit du salarié au secret de ses correspondances constituerait un délit.
La Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé le 26 janvier 2016 que les emails issus de la messagerie personnelle du salarié, même s’ils figurent sur son ordinateur professionnel, sont protégés par le secret des correspondances.
Mais l’erreur est humaine ! Un employeur qui ouvre par mégarde un email personnel qui n’est pas identifié comme tel est considéré de bonne foi. Il ne peut être incriminé pour violation du secret des correspondances. Toutefois, le contenu de l’email ne peut pas être utilisé contre l’employé dans le cadre d’une sanction disciplinaire, par exemple.
Afin de pouvoir ouvrir les emails personnels d’un salarié, l’employeur doit obtenir en justice, avant un procès par exemple, la nomination d’un huissier de justice qui procèdera à l’ouverture des correspondances en présence du salarié.
Ubiconseil :
Pour clarifier le fonctionnement de l’outil informatique dans votre entreprise, n’hésitez pas à formaliser les règles d’utilisation de la messagerie professionnelle dans une charte informatique. Elle vous permettra d’informer vos salariés sur les bonnes pratiques à adopter, mais aussi sur les éléments retenus pour identifier un e-mail personnel.
En cas de doute quant à vos droits et vos possibilités de contrôle, n’hésitez pas à consulter le service social de votre cabinet d’expertise comptable. Il pourra vous renseigner sur ce que vous pouvez faire et ce qu’il vaut mieux éviter.
Références bibliographiques :
Cour Européenne des Droits de l´Homme, Section 4, Arrêt du 12 janvier 2016, nº 61496/08
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15.360, n° 140 FS-P + B
Droit du Travail au quotidien. Partie 1, Titre 1, Thème 132. Lamy
Le Lamy Droit du Numérique – 2015. Partie 4. Titre 9. Chapitre 1. Section 1.
Cécile Thiercelin. « Les e-mails personnels du salarié figurant sur son ordinateur professionnel sont protégés ». Le 11.02.2016. Editions Legislatives.
Caroline Gary. « Le contrôle de l’activité des salariés par l’outil informatique ». Editions Tissot.
Cnil.fr
j’ais liciencier pour faute grave un couple une secretaire et un ouvrier pour avoir effectuer a partire de l”ordinateur de mon emtrepersise des fausses feuilles de payes pour obtenire un credit il mon mis au prudhomme pour licenciment abusif et mes reclame 30 000£ de dommages et interes et l’heure demande de pres a ete effectue sur mon ordi et les prise de rendez vous par mail et c’est moi qui suis condanner qui a reponse a cela????