Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises

Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises

Date de publication : 19 janvier 2017 à 08:52

La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre 2016. De nouvelles dispositions fiscales peuvent avoir un impact sur la gestion et l’optimisation de votre entreprise.

UBICONSEIL vous propose un tour d’horizon des principales mesures fiscales dédiées aux entreprises.

1. Impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est consacrée. Il passera donc progressivement de 33 1/3% à 28% selon un calendrier prévisionnel :

– Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le taux de 28% s’applique au bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 75 000 €.

– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28% s’appliquera dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable annuel.

– Le taux de 28% sera généralisé au 1er janvier 2019. (Article 11 – LF 2017)

 

Le taux réduit d’IS de 15% est maintenu. Actuellement, la part du bénéfice imposable inférieure à 38 120 € est toujours taxée à 15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 €.

La loi de finances pour 2017 élargit le champ d’application du taux réduit de l’IS. La limite de chiffre d’affaires pour en bénéficier sera portée à 50 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. (Article 11 – LF 2017)

 

Le montant du dernier acompte d’IS a été augmenté pour les grandes entreprises. (Article 12 – LF 2017)

 

2. Prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instaurée. Cette mesure aura un impact fort sur la gestion sociale des entreprises. (Article 60 – LF 2017)

 

3. Crédit d’impôt, incitations fiscales et amortissements

Le taux du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – est porté de 6% à 7%. Ce taux est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. (Article 72 – LF 2017)

 

Les déductions fiscales en faveur des véhicules propres ont été renforcées. Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules les moins polluants est donc porté de 18 300 € à 30 000 €. En parallèle, la fiscalité sera progressivement durcie pour les véhicules polluants.  (Article 70 – LF 2017)

Le dispositif d’amortissement exceptionnel sur 12 mois pour l’achat de logiciels est supprimé. Toutefois, les logiciels d’une valeur inférieure à 500 € HT peuvent toujours être directement passés en charge déductible. (Article 32 – LF 2017)

 

4. Contrôles de l’administration fiscale

L’administration fiscale peut réaliser un contrôle de comptabilité à distance dans les entreprises où la tenue comptable est effectuée à l’aide d’un logiciel informatique.

Dans ce cas, l’administration peut demander au contribuable de lui fournir le fichier des écritures comptables. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour répondre à cette demande. (Article 14 – LFR 2016)

Les demandes contentieuses de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle sur place dans l’entreprise. Les agents des impôts peuvent alors « procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. » (Article 17 – LFR 2016)

 

5. Autres mesures

Les pièces justificatives reçues ou établies au format papier pourront être numérisées pour être conservées sur un support informatique. Les modalités de numérisation des factures papier seront fixées par arrêté ministériel. La mesure doit entrer vigueur avant le 1er avril 2017. (Article 16 – LFR 2016)

 

Ubiconseil

Ces nouvelles dispositions peuvent avoir un impact sur la gestion fiscale de votre entreprise et vos stratégies d’optimisation.

Les lois de finances ont également des incidences sur votre fiscalité personnelle. N’hésitez pas à consulter notre synthèse des principales mesures dédiées aux particuliers.

Les experts-comptables Ubiconseil sont à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter ou nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Auteur Ubiconseil
Voir tous les posts de Ubiconseil

Partagez cet article

  • Partager sur facebook l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
  • Partager sur Twitter l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
  • Partager sur LinkedIn l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises
  • Partager par mail l'article d'Ubiconseil : Lois de finances 2017 : nouvelles mesures fiscales pour les entreprises

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *