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Loi Pacte et réforme de l’EIRL : 3 raisons pour lesquelles ce statut devient plus attractif

Par Cyrille SIMARD
Date de publication : 1 juillet 2019

Depuis sa création en 2011, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL – n’a pas rencontré le succès escompté. De nombreux créateurs d’entreprise lui préfèrent encore le statut d’entrepreneur individuel « classique » (EI). 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a apporté plusieurs modifications à l’EIRL afin de rendre ce statut plus attractif. Alors, quels sont les avantages du nouveau statut de l’EIRL ?

EI ou EIRL : les entrepreneurs invités à choisir

Lors de la création d’une entreprise en nom propre, les créateurs d’entreprise devront désormais déclarer s’ils souhaitent exercer sous le statut d’entrepreneur individuel ou sous celui de l’EIRL.

Cette déclaration obligatoire doit apporter une meilleure visibilité à l’EIRL et encourager les créateurs d’entreprise à s’interroger sur le statut le mieux adapté à leur activité.

EIRL : simplification de l’affectation du patrimoine

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur réalise une déclaration d’affectation dans laquelle il dresse la liste des biens qu’il utilise dans son métier et souhaite affecter à son activité professionnelle (local, véhicule, etc.).

Ses créanciers ne peuvent agir que sur les biens affectés à son activité professionnelle.

La déclaration d’affectation a donc pour effet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Elle doit toutefois répondre à un formalisme strict afin d’être recevable. La loi Pacte a allégé ces obligations de forme.

Dépôt de la déclaration d’affectation

Jusqu’alors, la déclaration d’affectation de l’EIRL devait être déposée sur un registre de publicité légale.

Désormais, le dépôt de la déclaration n’est plus obligatoire. Le patrimoine affecté sera donc constitué par une simple déclaration d’affectation à ce même registre.

Possibilité de créer une EIRL sans affecter de patrimoine

Avant la loi Pacte, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL devait insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle. Il devait notamment spécifier leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur.

L’entrepreneur qui omettait ces éléments dans sa déclaration d’affectation risquait de perdre le bénéfice du statut d’EIRL et de voir ses patrimoines privés et professionnels réunis.  

Désormais, l’entrepreneur individuel peut recourir au statut d’EIRL même s’il n’a pas de patrimoine à affecter à son activité. L’établissement d’un état descriptif n’est plus nécessaire en l’absence de biens, droits, obligations ou sûretés affectés.

Il peut donc débuter son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à 0.

EIRL et évaluation des actifs d’une valeur supérieure à 30 000 euros

L’entrepreneur qui exerce sous le statut d’EIRL n’est plus tenu de faire évaluer par un expert les actifs d’une valeur supérieure à 30 000 euros qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

Évolution du patrimoine affecté

Les entrepreneurs qui exercent sous le statut de l’EIRL ont désormais la possibilité de retirer des biens, droits, obligations ou sûretés du patrimoine affecté à leur activité professionnelle dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à cette activité.

Notons que le retrait de certains biens, notamment immobiliers, doit respecter des modalités particulières.

Toutefois, en règle générale, l’actualisation du patrimoine affecté à l’activité est simplifiée. En effet, une fois le patrimoine affecté à l’activité professionnelle déclaré, la simple inscription ou le retrait en comptabilité du bien, droit, obligation ou sûreté entraine son affectation à l’activité, ou au contraire son retrait.

L’affectation de biens par inscription en comptabilité ne sera opposable aux tiers qu’à compter du dépôt des documents comptables de l’EIRL au registre auprès duquel il est immatriculé.

Limitation des risques pour l’EIRL

Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur ne pourra plus être réuni avec son patrimoine privé, même en cas de manquement grave aux règles d’affectation.

De plus, l’entrepreneur qui a opté pour le statut de l’EIRL ne pourra plus faire l’objet de faillite personnelle s’il a utilisé les biens du patrimoine affecté à son activité professionnelle à des fins personnelles. 

UBICONSEIL :

Les modifications du statut de l’EIRL introduites par la loi Pacte renforcent le principal avantage de ce statut – la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur – et allègent le formalisme qui l’encadre.

Si vous êtes un entrepreneur individuel déjà en activité vous pouvez opter à tout moment pour le statut de l’EIRL.

Cette modification du statut de l’EIRL offre une bonne opportunité d’évaluer votre situation sociale et fiscale et son adéquation avec votre stratégie patrimoniale.

Votre expert-comptable UBICONSEIL peut analyser avec vous l’opportunité d’opter pour l’EIRL dans le cadre de votre activité. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Code de commerce – Article L526-7

Code de commerce – Article L621-2

Code de commerce – Article L653-3

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Cyrille SIMARD
Auteur Cyrille SIMARD
Expert-comptable – Associé fondateur Ubiconseil – Responsable des marchés Associations ; Professions libérales et Commerçants
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