L’employeur peut être condamné pour des faits de harcèlement commis par un salarié de son entreprise.
En effet, l’article 1242 du Code civil dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».
En particulier, les commettants – c’est-à-dire les personnes qui font appel pour leur compte à l’intervention d’une autre personne, l’employeur dans ce cas, – sont responsables du dommage causé leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Par exemple, lorsque le directeur général et le directeur des ressources humaines d’une entreprise sont condamnés pour harcèlement moral à l’encontre d’un salarié, la responsabilité civile de l’entreprise qui les emploie est engagée.
UBICONSEIL :
En tant qu’employeur, les cas de harcèlement moral sont toujours particulièrement délicats à traiter.
Si l’un des salariés de votre entreprise est reconnu coupable de harcèlement moral par une juridiction pénale, votre responsabilité civile d’employeur risque fort d’être engagée.
Dans ce cas, vous devez pouvoir démontrer que le salarié condamné a commis un abus de fonctions afin de pouvoir écarter votre responsabilité.
Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
– le salarié doit avoir agi sans autorisation,
– en dehors des fonctions auxquelles il est employé,
– et à des fins étrangères à ses attributions.
Lorsque les faits de harcèlement sont commis sur le lieu de travail et a fortiori par un supérieur hiérarchique de la victime, l’abus de fonction ne peut pas être retenu. La responsabilité civile de l’employeur est donc engagée.
En tant qu’employeur, vous être tenu à une obligation de sécurité de résultat. Vous devez donc veiller à préserver la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail et à protéger leur santé physique comme mentale, faute de quoi, votre responsabilité pourrait être engagée.
Vous pouvez toutefois limiter ce risque en prenant des mesures, avant et après les faits de harcèlement, pour protéger les salariés de votre entreprise.
Nous vous conseillons en particulier de mettre en place un plan de prévention et d’y intégrer notamment des réunions d’information et des actions de formation du personnel.
Nous vous recommandons également d’établir une procédure d’analyse et de gestion des cas de harcèlement. Elle vous permettra de réagir efficacement et rapidement dès la dénonciation de faits de harcèlement moral.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL est à vos côtés afin de sécuriser la gestion sociale de votre entreprise. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Arrêt n° 2547 du 13 novembre 2018 (17-81.398) – Cour de cassation – Chambre criminelle
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