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Création d’entreprise : choisir sa forme juridique

Par Ubiconseil
Date de publication : 4 avril 2019

Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une des étapes essentielles de votre projet de création.

On peut vite se sentir perdu face à la multitude de formes juridiques qui existent… Votre décision mérite d’être mûrement réfléchie et bien documentée. En effet, ce choix a une incidence directe sur les règles de gouvernance applicables, la fiscalité de votre entreprise, sur votre régime social – rémunération, charges sociales, etc. –, mais également sur votre patrimoine personnel.

Votre réflexion doit intégrer de nombreux facteurs : statut social du dirigeant, régime fiscal, nature de l’activité, prévisions de développement…

Pour vous aider dans votre choix, nous vous proposons de passer en revue les principales questions à vous poser pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet.

Êtes-vous seul ou plusieurs à vous lancer ?

Le choix de votre forme juridique dépend directement du nombre de fondateurs qui participent à votre projet d’entreprise.

Si vous vous lancez seul, vous pourrez opter pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise – anciennement « auto-entrepreneur » –, ou pour une société unipersonnelle : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Si vous souhaitez vous associer avec d’autres fondateurs, vous devrez choisir de constituer une société. Les formes de sociétés les plus connues sont la société à responsabilité limitée (SARL), dans laquelle le nombre d’associés doit être compris entre 2 et 100, et la société par actions simplifiée (SAS).

Certaines formes juridiques nécessitent un nombre minimum de fondateurs. C’est le cas, par exemple, de la société anonyme (SA) qui requiert la réunion d’au moins 7 actionnaires.

Quelle est votre activité ?

Certaines activités professionnelles peuvent être soumises à des restrictions quant au choix d’une forme juridique pour les exercer. Il est nécessaire de bien se renseigner avant de faire votre choix.

Par exemple, les activités de débit de tabac, les entreprises de spectacle, ou d’assurance sont soumises à ce type de limitations.

Choix d’une forme juridique : quels effets sur le régime fiscal de l’entreprise ?

Un des critères essentiels à prendre en compte pour choisir votre forme juridique est le régime d’imposition des bénéfices issus de votre activité : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Pour faire le meilleur choix, vous devrez notamment vous appuyer sur vos prévisions d’activité.

– Les bénéfices des entreprises individuelles (hors EIRL) sont imposés à l’IR.

– Le résultat des EIRL, EURL, SNC et des SARL de famille sont imposés également à l’IR. Toutefois, ces formes juridiques peuvent opter pour une imposition à l’IS.

– Les bénéfices réalisés dans une SARL, une SAS, une SASU ou une SA sont imposés à l’IS. Il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes – avec une imposition à l’IR entre les mains des associés – pour une durée de 5 ans maximum.

Quel sera l’impact de la forme juridique choisie sur votre statut social ?

Le choix du statut juridique de votre entreprise a un impact direct sur votre statut social en tant que dirigeant. Les implications de ce sujet sont nombreuses et complexes. Elles méritent de faire l’objet d’une analyse à part entière.

De manière simple, il existe deux statuts sociaux :

– Les travailleurs non-salariés (TNS) qui regroupent notamment les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC, les gérants associés uniques d’EURL…

Ils dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

– Les assimilés salariés qui peuvent inclure les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires de SARL…

Ces dirigeants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Comment protéger votre patrimoine privé ?

La protection de votre patrimoine personnel est l’une des questions cruciales à vous poser pour choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre situation.  

En effet, certaines sociétés supposent une responsabilité illimitée des associés : SNC, sociétés civiles… En cas de défaillance de l’entreprise, ils sont donc tenus personnellement de rembourser les dettes d’exploitation.

D’autres formes juridiques vous permettent de limiter votre responsabilité : la SARL ou la SAS par exemple…

Elles sont à privilégier dans les cas où vous souhaitez protéger votre patrimoine privé. Votre responsabilité n’est alors engagée qu’à hauteur de votre apport au capital. Si votre entreprise se trouvait en difficultés, vous ne seriez donc pas tenu de rembourser ses dettes, votre perte se limiterait à votre « mise » initiale.   

Dans certains cas, le seul choix d’une forme juridique qui limite a priori votre responsabilité ne suffit pas à sécuriser votre patrimoine privé. Par exemple, si vous vous portez caution des dettes de votre entreprise, ou si vous engagez votre responsabilité civile ou pénale (dans le cas d’une faute de gestion par exemple), la limitation de votre responsabilité peut être remise en question.

Si vous envisagez d’opter pour une entreprise individuelle (EI), vous préférerez peut-être créer une EIRL pour affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle. La partie non-affectée de votre patrimoine personnel sera ainsi protégée.

Choix d’une forme juridique : quelles règles de fonctionnement ?

Le choix d’une forme juridique a une forte incidence sur les règles de fonctionnement et les modalités de direction de l’entreprise.

Capital social

En particulier, certaines formes juridiques nécessitent que le capital social dépasse une valeur plancher. Dans les SA, par exemple, le montant minimal de capital social est de 37 000 €.

Dans de nombreux cas (SARL, EIRL, SNC…), le montant du capital social peut être fixé librement. Des règles spécifiques peuvent toutefois encadrer le versement des apports. Par exemple, dans les SARL, au moins 20 % des apports en numéraire – c’est-à-dire d’argent – doivent être versés au moment de la constitution.

Fonctionnement interne de l’entreprise

Certaines formes juridiques sont organisées par des règles de fonctionnement très précises – c’est notamment le cas des SARL et des SNC. D’autres, comme les SAS, permettent aux fondateurs d’organiser beaucoup plus librement le fonctionnement de l’entreprise.

UBICONSEIL :

La réalisation de votre projet entrepreneurial est l’une des étapes les plus importantes de votre vie professionnelle.

Le choix d’une forme juridique pour votre entreprise est donc particulièrement sensible. Il détermine notamment le cadre d’exercice de votre métier, vos relations d’associés, votre régime fiscal et social de dirigeant…

UBICONSEIL vous accompagne dans le choix de la structure la mieux adaptée à votre projet. Nous nous occupons de tout pour vous : la préparation complète du dossier, les formalités déclaratives obligatoires, l’immatriculation, la rédaction des statuts et l’assemblée constitutive pour les sociétés.

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler au 05 49 01 86 86.

Découvrez notre solution complète d’accompagnement à la création d’entreprise

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Lexique :

EI : entreprise individuelle

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

SARL : société à responsabilité limitée

SA : société anonyme

SAS : société par actions simplifiée

SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

SNC : société en nom collectif

SCOP : société coopérative de production

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Commentaires sur “Création d’entreprise : choisir sa forme juridique

  1. Bonjour

    Nous constatons une erreur dans l’encadré  » Lexique « .

    Il semblerait en effet que la SA ne soit pas une Société par Actions, mais une Société Anonyme.

    Si nous faisons erreur, merci SVP de bien vouloir nous l’indiquer.

    F. REYNIERS

    1. Bonjour M. Reyniers,

      Merci pour votre commentaire et votre vigilance.

      La Société Anonyme est une forme de société par actions.
      Toutefois, vous avez raison, l’acronyme « SA » est plus généralement utilisé pour les sociétés anonymes. Nous avons modifié le lexique en conséquence afin d’éviter toute confusion.

      À bientôt,
      UBICONSEIL

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