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Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

Date de publication : 18 août 2016 à 16:00

L’employeur doit veiller à préserver la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail et à protéger leur santé physique comme mentale. Il est tenu à une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral.

Depuis plusieurs années, une jurisprudence très stricte encadre les faits de harcèlement moral dans l’entreprise. La Cour de cassation considère, en effet, que lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral, l’employeur a failli à son obligation de sécurité. Ainsi, même si l’employeur ne commet pas de faute et ne participe pas au harcèlement, sa responsabilité est engagée.

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation prend en compte, pour la première fois dans un cas de harcèlement moral, les mesures de prévention mises en place par l’employeur pour apprécier le respect de son obligation de sécurité.

Un employé, en conflit avec son supérieur hiérarchique, était licencié pour inaptitude physique et demandait des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La Cour d’appel a rejeté sa demande au motif que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral : enquête interne, mise en place d’une procédure d’alerte, réunions de médiation, etc.

Mais cette approche n’est pas suffisante pour la Cour de cassation. Elle précise que le fait que l’employeur ait pris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement ne suffit pas pour juger qu’il a respecté son obligation de sécurité. Ainsi, il convient de rechercher si l’employeur a mis en place des actions d’information et de formation « propres à prévenir la survenance des faits de harcèlement moral ».

L’affaire est donc renvoyée devant une autre Cour d’appel qui devra apprécier les mesures préventives déployées par l’employeur.

Ubiconseil :

La position de la Cour de cassation peut sembler sévère, puisque le fait de mettre fin au harcèlement d’un salarié ne suffit pas pour que l’employeur puisse faire valoir le respect de son obligation de sécurité.

Il s’agit pourtant d’un assouplissement de la jurisprudence sur le harcèlement moral et la responsabilité de l’employeur. En effet, il est désormais possible de ne pas voir sa responsabilité engagée lorsque toutes les mesures ont été prises – en amont comme en aval – pour protéger les salariés contre le harcèlement moral.

Afin de protéger au mieux vos salariés comme votre entreprise, il est essentiel de développer une véritable procédure de gestion des faits de harcèlement moral. Cette prise en charge commence donc par la mise en place d’actions de prévention : réunion d’information, formation du personnel, etc.

Gérer des situations de conflit est toujours particulièrement délicat. Dans les cas de harcèlement moral, la gravité des faits ajoute à la difficulté de leur traitement. Établir une procédure d’analyse et de gestion des cas de harcèlement vous permettra de réagir efficacement et rapidement dès la dénonciation de faits de harcèlement moral. Il convient de définir : les modalités de conduite de l’enquête, les mesures conservatoires qui peuvent être employées, le fonctionnement de la procédure de médiation, les sanctions disciplinaires à mettre en œuvre…

N’hésitez pas à vous rapprocher du service social Ubiconseil. Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller pour gérer les situations de conflit au sein de votre entreprise, développer une procédure de traitement des cas de harcèlement moral, protéger vos salariés et préserver au mieux vos intérêts.

 


Pour en savoir plus :

Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) – Cour de cassation – Chambre sociale

Note explicative – Contrat de travail / obligation de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs / harcèlement moral (01.06.16)

Florence Mehrez. « Harcèlement moral : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence ». Le 03.06.2016. ActuEL Expert-comptable.

Lamy Gestion du personnel – Conseils opérationnels > 240-47 Réagir à la dénonciation de faits de harcèlement – Comment procéder ?

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