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Complémentaire santé : vos contrats doivent être mis à jour dès 2020

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 15 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.

Cette couverture « frais de santé » doit respecter un socle de garanties minimales – aussi appelé « panier de soins » minimum, notamment pour le remboursement des prothèses dentaires et des frais d’optique.

Les garanties minimales ont récemment été modifiées dans le cadre du dispositif « reste à charge zéro ». L’objectif est d’atteindre une prise en charge complète, par l’Assurance maladie est les complémentaires santé, des frais d’optique, des frais de soins dentaires prothétiques et des frais d’aides auditives engagés par les salariés.

Le dispositif a été mis en place par le biais de 2 décrets :

– Un premier décret modifie le cahier des charges du « contrat responsable ».

Il redéfinit le panier minimum des garanties applicables pour les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires.

– Un second décret adapte le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent obligatoirement mettre en place au profit de leurs salariés.

Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».

Ces nouvelles dispositions seront applicables pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins dentaires. Les aides auditives seront concernées à compter du 1er janvier 2021.

UBICONSEIL :

Le régime de prévoyance est mis en place par voie d’accord collectif, par le biais d’un référendum ou via une décision unilatérale de l’employeur.

Veillez donc, avant les échéances de 2020 et 2021, à mettre à jour les accords conclus au sein de votre entreprise ou votre décision unilatérale portant sur la couverture « frais de santé » des salariés.

Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans votre démarche, n’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

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