Les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire peuvent bénéficier de plusieurs mesures d’allègement des cotisations sociales.
🔎 Zoom sur les 4 dispositifs principaux.
Plan d’apurement de cotisations
Le plan d’apurement permet aux employeurs d’étaler le paiement des cotisations et contributions URSSAF qui restent dues au 30 juin 2020.
Tous les employeurs peuvent demander à bénéficier de la mesure, sans condition d’effectif ni de secteur d’activité.
Les cotisations patronales suivantes sont concernées : maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladie professionnelle, chômage, contribution solidarité autonomie et contribution au FNAL.
Les plans d’apurement peuvent être proposés par les directeurs des URSSAF ou être octroyés à la demande des entreprises. Dans les deux cas, la date limite pour lancer le dispositif est fixée au 30 novembre 2020.
Exonération de cotisations patronales
Entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées par la crise peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales.
Cette exonération concerne les rémunérations versées pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Les employeurs doivent :
– appartenir aux secteurs relevant du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel,
– exercer une activité qui dépend de ces secteurs,
– ou avoir subi une forte baisse de chiffre d’affaires pendant le confinement – de l’ordre de 80 %, à préciser par décret.
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération si elles accueillent du public et que leur activité a été interrompue par la progression de l’épidémie. Les commerces de détail qui ont été fermés par décision administrative sont donc concernés.
Dans ce cas, l’exonération concerne les rémunérations versées pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril.
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Bon à savoir : Pour les entreprises dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée – comme c’est le cas notamment pour les discothèques –, l’exonération s’étend jusqu’à l’issue de cette période. |
Salariés concernés
L’exonération s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés qui entrent dans le champ d’application de la réduction Fillon – c’est-à-dire ceux dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
Cotisations exonérées
L’exonération s’applique aux cotisations maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, d’allocations familiales, AT/MP, chômage, contribution solidarité autonomie et contribution au FNAL.
Obtention de l’exonération
Une simple déclaration doit être réalisée en DSN, au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre qui est exigible au 5 ou 15 octobre 2020 – selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.
Aide au paiement des cotisations
Les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations patronales présentée ci-dessus peuvent également jouir d’une aide au paiement des cotisations URSSAF 2020 qui restent dues après l’application de ladite exonération.
Le montant de l’aide correspond à 20 % du montant des rémunérations sur lesquelles ont porté les cotisations qui ont bénéficié de l’exonération. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF pour 2020.
Là encore, l’aide ne nécessite pas d’adresser une demande aux URSSAF. Il suffit de la déclarer dans la DSN exigible au 5 ou 15 octobre 2020.
Remise partielle de dettes
Une remise partielle de dettes de cotisations patronales peut être demandée aux URSSAF par les employeurs :
– de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020,
– qui sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement avant le 1er janvier 2020,
– qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération exceptionnelle ou de l’aide au paiement des cotisations,
– et qui ont subi une baisse de 50 % de leur activité entre 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à l’année passée.
Cette réduction de l’activité s’apprécie selon les mêmes critères que ceux applicables pour l’éligibilité au fond de solidarité.
Le montant de la remise ne peut pas dépasser 50 % de la dette.
UBICONSEIL :
Ces dispositifs d’allègement de cotisations sociales, d’exonération, d’étalement et d’aide au paiement peuvent soulager vos finances et vous permettre d’optimiser la gestion de votre trésorerie.
Plusieurs de ces mesures peuvent être articulées entre elles, ainsi qu’avec d’autres aides et exonérations.
Nous vous recommandons de vous faire accompagner et conseiller dans vos démarches afin de déterminer la solution la mieux adaptée à votre situation et votre activité. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Urssaf.fr. Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus. Le 11.09.2020
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