L’accroissement des délais de paiement pèse sur la trésorerie des entreprises et augmente le risque de défaillance, en particulier au sein des petites structures. Face à ce constat, la Loi Macron a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée ont été précisées par décret le 9 mars 2016.
Ainsi, depuis le 1er juin 2016, le recouvrement des créances de moins de 4 000 € – montant principal et intérêts – est rendu plus aisé, que ces créances soient issues d’un engagement contractuel ou d’une obligation statutaire.
La procédure de recouvrement simplifiée est mise en œuvre par un huissier de justice. Elle peut être sollicitée directement en ligne, par le biais d’un formulaire sur lequel le demandeur doit détailler le litige.
Suite à cette demande, l’huissier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à participer à la procédure. Le mauvais payeur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier pour accepter – ou refuser – cette proposition.
Si le débiteur accepte de participer à la procédure, le délai de prescription est suspendu. L’huissier propose alors un accord sur les montants et les modalités de paiement. Une fois l’approbation du créancier et du débiteur recueillie, il délivre un titre exécutoire. En revanche, l’huissier ne pourra pas être chargé de l’exécution forcée du recouvrement de cette créance.
En cas de refus de la part du débiteur – ou en l’absence de réponse – le délai de prescription recommence à courir à compter de l’expression de ce refus et pour une durée d’au moins 6 mois. Dans ce cas, le demandeur devra agir en justice pour obtenir son dû.
Le coût de cette procédure simplifiée devrait être d’environ 25 euros, à la charge du créancier.
Ubiconseil :
La gestion des relances clients est toujours un sujet délicat, notamment lorsqu’elle doit préserver la relation commerciale. Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous accompagner dans la mise en place de procédures de relance afin d’optimiser la gestion de vos créances et de votre trésorerie.
Toutefois, si la relance amiable de vos clients ne suffisait pas à obtenir le paiement de vos créances, cette nouvelle procédure pourrait être une excellente solution : rapide et peu coûteuse.
Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016
Code civil – Article 1244-4
Stefano Danna. « Le recouvrement des petites créances se dote d’un régime simplifié ». Le 15.03.2016. ActuEL Expert comptable
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