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Associations, délivrance de reçus fiscaux

Par Cyrille SIMARD
Date de publication : 4 juin 2018

La délivrance de reçus fiscaux est un argument de poids pour convaincre le public de soutenir financièrement votre association.

Comment savoir si vous pouvez délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs ? Quels sont les risques en cas d’erreur ?

Principe : dons aux associations et impôt

Les dons versés par un contribuable à un organisme d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal.

En cas de contrôle, le contribuable doit être en mesure de fournir à l’administration fiscale un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour délivrer des reçus fiscaux ?

Les organismes d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux. Les dons qui leur sont versés peuvent donc ouvrir droit à une réduction d’impôt pour leurs soutiens.

Pour déterminer si une association est un organisme d’intérêt général, plusieurs critères méritent d’être examinés :

1. L’association doit poursuivre un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement. Il peut également s’agir d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, ou encore d’associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.

2. Pour être reconnu « d’intérêt général », l’organisme doit avoir une gestion désintéressée et conduire des activités non-lucratives.

3. Enfin, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Ces trois conditions doivent être réunies pour qu’une association puisse délivrer un reçu fiscal à ses donateurs.

La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé dans un arrêt récent que le fait de déroger à une seule de ces conditions peut remettre en cause l’avantage fiscal dont bénéficie le contribuable.

Ainsi, une association qui dispense un enseignement périscolaire à distance aux seuls enfants de ses membres agréés – ou à des élèves qui ont un lien de parenté avec un membre fondateur – et « ne réalise aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents » fonctionne au profit d’un cercle restreint de bénéficiaires.

De fait, une telle association n’est pas un organisme d’intérêt général. Elle ne peut donc pas délivrer de reçus fiscaux à ses donateurs.

Quelles sont les sanctions encourues par une association qui délivre illégitimement des reçus fiscaux ?

Une association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir le bénéfice d’une réduction d’impôt est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

UBICONSEIL :

Votre expert-comptable UBICONSEIL Associations vous accompagne dans l’analyse de vos activités afin de vous assurer que vous pouvez délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs.

Il vous accompagne également dans vos demandes de rescrit fiscal. Cette procédure peut vous permettre d’interroger l’administration fiscale afin de vous assurer que vous cumulez tous les critères nécessaires pour délivrer des reçus fiscaux. C’est un bon réflexe pour sécuriser la gestion fiscale de votre association ! En effet, la réponse de l’administration lui est opposable, vous pouvez donc l’utiliser pour vous garantir en cas de contrôle fiscal.

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.

 

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Pour en savoir plus :

CAA Lyon, 5e, 08-02-2018, n° 17LY00007

Code général des impôts – Article 200

Code général des impôts – Article 1740 A

 

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Cyrille SIMARD
Auteur Cyrille SIMARD
Expert-comptable – Associé fondateur Ubiconseil – Responsable des marchés Associations ; Professions libérales et Commerçants
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