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Le rescrit fiscal pour les associations

Date de publication : 24 avril 2017 à 13:30

En principe, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux – impôt sur les sociétés, TVA, etc. Pour autant, le droit fiscal regorge de règles, d’exceptions et il est souvent sujet à interprétation. La fiscalité associative ne fait pas exception !

Pour obtenir une réponse claire, précise et adaptée de l’administration fiscale sur l’application de la réglementation à leur cas particulier, les associations peuvent demander un rescrit fiscal.

 

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet d’obtenir une réponse de l’administration fiscale à une question posée sur l’interprétation d’un texte dans une situation de fait, précise et individuelle.

Il existe deux types de rescrit fiscaux pour les associations : le rescrit « fiscalité » et le rescrit « mécénat ».

Par exemple, le rescrit « fiscalité » peut s’avérer utile pour identifier les activités à but non lucratif d’une association, notamment en fonction de la nature des activités, des conditions de leur exercice… La réponse de l’administration permet alors de connaître les activités soumises ou non aux impôts commerciaux. Le rescrit fiscal peut également permettre de clarifier le statut d’intérêt général d’une association, donc sa capacité à émettre des reçus fiscaux.

L’avantage de la procédure est que la réponse de l’administration lui est opposable, c’est-à-dire que la réponse donnée engage l’administration.

 

Procédure du rescrit fiscal pour les associations

Les demandes doivent être adressées par écrit, signées et envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception au « correspondant Associations » du service des impôts dont dépend l’association.

Les demandes doivent au moins contenir :

– le nom de l’association,

– son adresse,

– son numéro de téléphone,

– son adresse électronique,

– une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause,

– et le texte fiscal sur la base duquel est saisi l’administration.

 

Réponse de l’administration fiscale

L’administration dispose d’un délai de réponse de :

– 3 mois pour le rescrit « fiscalité »,

– 6 mois pour le rescrit « mécénat ».

Le délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande de rescrit fiscal.

Si la demande est incomplète, l’administration peut demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai de réponse commence à courir à compter de la réception de ces informations.

Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut accord tacite. Une réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Si la situation de l’association évolue, l’administration peut revenir sur son appréciation.

Ubiconseil :

Le rescrit fiscal peut être particulièrement utile dans certains cas, pour interpréter le droit fiscal avec exactitude. C’est également un excellent moyen de se prémunir contre un redressement fiscal ultérieur.

Néanmoins, votre demande et votre dossier doivent être complets et particulièrement détaillés. En effet, l’administration se base sur les éléments que vous lui transmettez pour formuler sa réponse.

Si, par exemple, votre dossier ne suffit pas à l’administration pour établir que votre association est d’intérêt général, elle risque de formuler une réponse négative sur ce point. Vous ne pourrez alors plus délivrer de reçus fiscaux…

Pour formuler votre demande avec précision, nous conseillons de suivre le modèle type utilisé par l’administration fiscale.

Pour autant, n’hésitez pas à recourir aux conseils des experts-comptables Ubiconseil avant d’engager une démarche de rescrit fiscal. Leur expérience vous sera utile dans tous les cas. . N’hésitez pas à nous interroger.


Pour en savoir plus :

Livre des procédures fiscales articles L77 à L80 CB

BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912

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Cyrille SIMARD
Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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