Réforme du droit des contrats : du nouveau pour les associations

La réforme du droit des contrats entrera en vigueur le 1^er octobre 2016. Elle précise plusieurs règles applicables aux associations qui étaient auparavant issues de la jurisprudence. Le fonctionnement des associations et leurs activités contractuelles ne devraient donc par être révolutionnés.

Quelques dispositions spécifiques ont cependant un impact direct sur les associations :

– Le mécanisme de sanction des clauses abusives est généralisé à tous les contrats d’adhésion.

Les associations pourront désormais faire valoir comme non-écrites – donc non-applicables – les clauses d’un contrat qui créent un déséquilibre significatif à leur détriment.

C’est une évolution notable puisque la jurisprudence n’était que rarement favorable à la protection des associations jusqu’alors. Ces dernières devaient pouvoir faire reconnaître leur qualité de non-professionnel pour être protégées, ce qui n’était pas toujours chose aisée.

– La possibilité de demander l’annulation des engagements inconsidérés pris par les dirigeants d’une association est introduite par le principe de « capacité des personnes morales ». Les engagements d’une association sont en effet limités « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires. »

– Enfin, la notion de « violence économique » est instaurée.

Les personnes vulnérables ayant consenti une donation à une association pourront donc obtenir l’annulation de celle-là. Les associations devront donc demeurer vigilantes lors de la réception d’un don.

Ubiconseil :

Ces nouvelles mesures peuvent avoir un impact sur les activités de votre association et il convient de demeurer prudent face à la notion de violence économique.

Pour sécuriser au mieux votre gestion, n’hésitez pas à interroger un expert-comptable Ubiconseil quant aux évolutions législatives qui concernent votre activité et les bonnes pratiques à adopter. En cas de problème, il pourra également vous assister dans vos démarches auprès des autorités compétentes.

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Pour en savoir plus :

Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016

Xavier Delpech. « Réforme : le droit des contrats nouveau est arrivé ! » Le 03.03.2016. Juris éditions.

« Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées. » Le 10.03.2016. Editions Francis Lefebvre.