En réponse au mouvements sociaux de ces derniers mois, le gouvernement a annoncé en décembre 2018 la création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a institué le dispositif. Plusieurs précisions sur les contours de la mesure et les modalités de versement de la prime ont été apportées par une instruction interministérielle du 4 janvier 2019.
La prime conserve un caractère facultatif pour les employeurs. Toutefois, si vous souhaitez procéder à son versement, vous devez vous assurer de respecter certaines règles.
Quels sont les salariés concernés par la prime ?
Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dès lors qu’ils disposent d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 – ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure. La prime ne peut toutefois pas avoir été versée avant le 14 décembre 2018.
Les apprentis sont également éligibles au versement de la prime. De même, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.
L’employeur peut choisir de réserver le bénéfice de la prime à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond qu’il fixe librement.
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Bon à savoir : L’application de ce plafond pour l’octroi de la prime – qui est indépendant du plafond d’exonération – doit avoir pour objectif de réserver le bénéfice de la prime aux plus faibles niveaux de rémunération de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ou encore à une catégorie professionnelle de salariés. |
Quel est le régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que de prélèvement sociaux (CSG et CRDS) pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut.
Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent également bénéficier du régime d’exonération dans les mêmes conditions. En l’absence de contrat de travail, le versement de la prime aux mandataires sociaux n’ouvre pas droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Comment déterminer le montant de la prime ?
Le montant de la prime peut être librement fixé par l’employeur. Toutefois, le montant exonéré de charges sociales et d’impôts est limité à 1 000 €. Si la prime versée dépasse ce montant, la part qui excède ce seuil est réintégrée dans l’assiette de cotisations, contributions, impôts et taxes.
Le montant de la prime peut être modulé sur la base de critères tels que le niveau de rémunération, de qualification et de classification, la durée contractuelle de travail ou la présence effective du salarié sur l’année 2018… Il est possible de combiner plusieurs de ces critères.
Toutefois, la modulation ne peut pas priver certains salariés de la prime alors même qu’ils y sont éligibles. La loi prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés. Les salariés peuvent ne pas recevoir la prime seulement dans les cas suivants :
– ils n’ont pas été présents dans l’entreprise en 2018,
– leur rémunération excède le plafond fixé par l’employeur pour l’attribution de la prime.
Il n’est, par ailleurs, pas possible de lier le déclenchement de la prime à une ancienneté minimum.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut-elle remplacer une autre prime ?
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale, prime conventionnelle ou contractuelle, à aucun élément de rémunération versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
De même, elle ne peut pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur, des primes au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié, même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance.
Pour contrôler ce principe de non-substitution, le versement de primes exceptionnelles des deux années précédentes sera pris en compte afin de déterminer l’usage en vigueur dans l’entreprise.
Comment mettre en œuvre la décision de versement de la prime ?
Accord d’entreprise
En principe, le versement de la prime et ses conditions d’attribution doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Dans ce cas, l’accord doit être conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement, c’est-à-dire soit :
– par accord collectif de droit commun – c’est-à-dire négocié avec les délégués syndicaux –,
– par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
– au sein du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise (CE) par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
– par la ratification d’un projet d’accord à la majorité des 2/3 des salariés.
Cet accord doit être déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Décision unilatérale de l’employeur
La négociation d’un accord collectif n’est cependant pas obligatoire.
Les modalités de versement de la prime peuvent en effet être prévues par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) arrêtée avant le 31 janvier 2019.
Cette DUE devra entrainer une information ultérieure du CSE, du CE, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel avant le 31 mars 2019.
Nous vous recommandons également d’informer individuellement les salariés de votre entreprise, particulièrement en l’absence de représentants du personnel.
Quelles sont les modalités de versement de la prime ?
La prime doit être versée au plus tard le 31 mars 2019. Il est possible de procéder à une ou plusieurs avances, sous réserve que le solde soit régularisé avant cette date.
Par ailleurs, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra figurer sur le bulletin de salaire du mois de versement.
UBICONSEIL :
L’échéance du 31 janvier 2019 approche très rapidement ! Si vous souhaitez verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de votre entreprise, vous devez agir vite.
Attention toutefois à ne pas procéder avec précipitation… Les règles qui encadrent l’attribution de la prime sont précises et nous vous conseillons d’être vigilants dans leur application afin de ne pas risquer un redressement ultérieur.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il rédige avec vous votre DUE dans les meilleurs délais et vous conseille pour communiquer auprès de vos salariés. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
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