Les constructeurs d’ouvrage sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Mais dans quelle mesure un défaut, a priori minime, rend-t-il un ouvrage impropre à sa destination ?
C’est à cette question que la Cour de cassation s’est attachée à répondre le 20 mai 2015.
L’acheteur d’un appartement se plaignait que l’isolation phonique de son logement était légèrement inférieure à la norme et que sa place de parking était trop étroite pour y garer sa voiture.
Le constructeur a soutenu que le dépassement des normes phoniques était très faible et que ce défaut mineur ne pouvait engager sa garantie décennale. Quant au stationnement, il arguait que la longueur du véhicule de l’acheteur était à mettre en cause pour expliquer son impossibilité de s’y garer.
La Cour de Cassation a donné raison à l’acheteur de l’appartement. Le dépassement, même minime, des normes phoniques engageait bien la responsabilité du constructeur. Par ailleurs, le véhicule de l’acheteur étant une berline classique largement distribuée dans le commerce, l’ouvrage a été reconnu impropre à son usage.
Ubiconseil :
Le diable se cache dans les détails ! Et les « petits défauts » peuvent avoir de lourdes conséquences.
Protégez-vous et protégez votre entreprise, assurez-vous que tous les risques de vos chantiers soient complètement couverts par votre assureur.
Votre assurance doit nécessairement être souscrite avant le démarrage des travaux, sans quoi le chantier ne sera pas couvert.
Avant l’ouverture du chantier, n’oubliez pas de remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance que vous avez souscrit au titre de la garantie décennale.
Sources : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-15.107 et Code civil : article 1792
Partagez cet article