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Association : le conseil d’administration peut-il délibérer par téléphone ?

Date de publication : 29 août 2018 à 17:00

Les règles de fonctionnement applicables au conseil d’administration d’une association peuvent être librement fixées dans les statuts. Elles précisent notamment les conditions de convocation, de vote et de quorum.

Généralement, ces règles sont définies de façon à permettre une gestion efficace et des prises de décisions rapides.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes permet toutefois d’appeler à la prudence et de réaffirmer l’importance de la définition des règles de fonctionnement de l’association.

En effet, si les statuts de l’association ne permettent pas expressément au conseil d’administration de se réunir par téléphone et de délibérer par voie téléphonique, les décisions ainsi prises par le conseil sont nulles.

Par exemple, un conseil d’administration convoque une réunion téléphonique pour donner au président de l’association les pouvoirs pour faire appel d’une décision de justice. Les statuts ne prévoient pas la possibilité de délibérer par téléphone. De fait, l’interjection d’appel de l’association est irrecevable.

UBICONSEIL :

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N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Cour d’appel de Rennes, le 12 avril 2018, n° 16/08140

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Expert-comptable et associé fondateur du Groupe UBICONSEIL
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