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Sociétés anonymes non cotées : à partir de deux actionnaires

Date de publication : 19 octobre 2015 à 14:30

Le  nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées est désormais réduit à deux – contre sept auparavant.

Avant cette mesure, bon nombre de  sociétés recherchaient des associés de complaisances afin d’atteindre sept associés. La réduction du nombre minimal d’associés requis devrait donc permettre la simplification de la création des SA.

De plus, les SA non cotées dont le nombre d’actionnaires est passé sous la barre des sept ne sont plus menacées de dissolution en cas de non-régularisation.

Les sociétés dont les titres sont admis sur les marchés réglementés, c’est-à-dire les sociétés côtées, sont toujours tenues de compter sept actionnaires au minimum.

Ubiconseil :

La SA présente de nombreux avantages et est souvent considérée comme une structure fiable par vos partenaires financiers.

Cette nouvelle mesure peut être l’occasion idéale d’analyser la répartition de votre capital et éventuellement de procéder à une réorganisation en rachetant les actions des associés non impliqués dans votre affaire.

 


Source : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015

Crédit photo : Freeimages.com | Gideon Geldenhuys

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