Courrier de reproche : une sanction disciplinaire ?

Par Service Social Ubiconseil
Date de publication : 27 mars 2017

L’employeur ne peut prononcer le licenciement d’un salarié après lui avoir adressé un avertissement disciplinaire concernant les mêmes faits. Or, certains échanges entre employeur et salarié peuvent être considérés comme un avertissement, même si l’employeur ne pensait pas exercer son pouvoir disciplinaire.

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2017 nous rappelle que, face au comportement fautif d’un des salariés de l’entreprise, la prudence est de mise. Toute réaction doit être analysée en amont.

En effet, un courrier de reproche adressé par l’employeur à un salarié pour lui faire part de sa déception face à son comportement et lui signifier que la confiance qu’il lui accordait est entamée peut être considéré comme un avertissement. C’est notamment le cas lorsque les reproches adressés dans le courrier sont de nature à affecter la carrière du salarié.

Ainsi, même si l’employeur n’a fait qu’exprimer son mécontentement et n’a pas indiqué de volonté réelle de notifier une sanction, ce courrier de reproche représente une sanction disciplinaire.

Un même fait ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions. L’employeur ne peut donc pas licencier le salarié fautif pour les faits évoqués dans le courrier qu’il lui a adressé sans que le licenciement ne soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ubiconseil :

Lorsqu’un des salariés de votre entreprise commet une faute, veillez à identifier en amont la meilleure approche à adopter.

Soyez particulièrement vigilant quant aux reproches que vous pourriez adresser « à chaud » au salarié fautif.

En effet, l’article L1331-1 du Code du travail dispose que « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » constitue une sanction.

Ainsi, vous pourriez prononcer un avertissement malgré vous et vous priver de la possibilité de sanctionner le salarié fautif ultérieurement.

Si vous veniez à licencier un salarié fautif pour les mêmes faits que vous lui reprochiez, par courrier ou par email par exemple, son licenciement pourrait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’un des salariés de votre entreprise commet une faute, n’hésitez pas à contacter directement le service social de votre cabinet Ubiconseil. Il pourra vous accompagner et vous conseiller pour exercer au mieux votre pouvoir disciplinaire.


Pour en savoir plus :

Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2017, n° 15-11433

Code du travail – Article L1331-1

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