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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Par Marie-Pierre RIGUET
Date de publication : 17 juillet 2019

Les règles applicables en matière de facturation ont récemment été modifiées. Deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures et les sanctions en cas de manquement ont été renforcées.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront porter les deux nouvelles mentions obligatoires suivantes :

– l’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse du siège social de l’acheteur,

– et le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Sanctions en cas de manquement

Tout manquement en matière de mentions obligatoires sur les factures pourra être puni d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Jusqu’alors, la sanction était une amende pénale de même montant, mais elle était rarement prononcée. Cette modification accroît donc le caractère dissuasif de la sanction car elle pourra être prononcée rapidement par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

En cas de réitération dans un délai de 2 ans après la première sanction, l’amende pourra être portée à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

Date d’émission de la facture

La date d’émission à retenir pour les factures a également été précisée.

En effet, le Code de commerce retenait que la facture devait être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Le Code général des impôts (CGI), quant à lui, disposait que la facture devait être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.

Cette double définition pouvait être source d’incertitude.

Afin de clarifier les règles à appliquer, une seule définition a été retenue : celle du CGI qui prévoit que les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

UBICONSEIL :

La nouvelle réglementation en matière de facturation s’appliquera dès le 1er octobre 2019. À compter de cette date, vos factures devront donc porter les deux nouvelles mentions obligatoires.

Nous vous recommandons d’anticiper cette échéance et d’intégrer ces nouvelles mentions obligatoires au plus tôt.

Nous vous rappelons que vos factures doivent :

– être rédigées en langue française,

– être établies en deux exemplaires, dont l’original pour le client,

– comporter les mentions obligatoires.

Cette modification de la réglementation est une bonne occasion de contrôler la présence de toutes les mentions obligatoires sur vos factures. Pour vous y aider, vous pouvez télécharger gratuitement notre kit d’auto-contrôle de vos factures.

TÉLÉCHARGER LE KIT D’AUTO-CONTRÔLE DE VOS FACTURES

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Code de commerce – Article L441-9

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Auteur Marie-Pierre RIGUET
Juriste
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