Les employeurs sont tenus de mettre en place un système pour mesurer le temps de travail journalier.
En effet, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) affirme que « les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. »
Le fait de décompter les heures de travail journalier des employés permet de :
– s’assurer que la durée maximale hebdomadaire de travail n’a pas été dépassée,
– déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectuées,
– contrôler que les périodes de repos journalier et hebdomadaires sont respectées.
Cette position de la CJUE ne devrait avoir qu’une incidence modérée pour les employeurs français.
En effet, le Code du travail prévoit déjà que « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. »
Ce décompte doit être effectué :
– quotidiennement, en enregistrant les heures de début et de fin de chaque période de travail ou grâce à un relevé du nombre d’heures de travail accomplies,
– mais également de façon hebdomadaire, par le biais d’un récapitulatif du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié.
Par ailleurs, le recours au forfait jour ne dispense pas l’employeur de mesurer la charge de travail des salariés. En effet, le temps de travail des salariés soumis au forfait jour doit être contrôlé « chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. »
Les accords qui mettent en place les forfaits-jours doivent fixer des règles de contrôle de la durée et la charge de travail. Ils doivent également veiller à ce que les temps de repos soient assurés.
UBICONSEIL :
La position de la Cour de justice de l’Union Européenne permet de rappeler fermement l’obligation pour les employeurs de contrôler la durée quotidienne du travail.
Son impact sur l’organisation des entreprises françaises devrait être limité car la législation nationale prévoit déjà des règles de contrôle du temps de travail.
Elle pourrait toutefois servir de référence aux salariés qui saisiraient les conseils de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
Nous vous conseillons donc de contrôler vos procédures de décompte de la durée de travail et de vous assurer qu’elles répondent aux exigences du Code du travail.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL vous accompagne dans cette démarche. Il vous conseille des méthodes adaptées à vos besoins et votre activité – pointeuse, registre, logiciel, etc. – et vous accompagne dans la mise en place de bonnes pratiques de gestion sociale. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
CJUE, arrêt du 14 mai 2019, CCOO, C-55/18. Communiqué de presse n° 61/2019 du 14/05/2019
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