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Pièces issues de l’économie circulaire : nouvel affichage obligatoire dans les garages

Par Landry BRISSON
Date de publication : 24 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile ont l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces issues de l’économie circulaire – c’est-à-dire reconditionnées ou d’occasion.

Les conditions d’information des consommateurs ont été précisées par décret. Elles prennent la forme d’un nouvel affichage obligatoire depuis le 1er avril 2019.

Consulter notre article « Réparation automobile : les pièces d’occasion obligatoires dès 2017 »

Définition des pièces issues de l’économie circulaire

Les pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont :

– les pièces commercialisées par un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréé qui les a préalablement préparées en vue de leur réutilisation,

– ou les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant et commercialisés sous la mention « échange standard ».

Pièces automobiles concernées

L’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire s’applique aux pièces suivantes :

– pièces de carrosserie amovibles,

– garnissage intérieur et sellerie,

– vitrages non collés,

– optiques (phares, feux et clignotants),

– pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles qui font partie :

– des trains roulants,

– des éléments de la direction,

– des organes de freinage,

– des éléments de liaison au sol qui sont assemblés et soumis à usure mécanique et non démontables.

Nouvelles obligations d’information

Le décret entré en vigueur le 1er avril 2019 précise les obligations des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile en matière d’information des consommateurs.

En effet, les professionnels doivent fournir à leurs clients l’ensemble des informations nécessaires afin qu’ils puissent choisir, en toute connaissance de cause, entre une pièce neuve et une pièce d’occasion.

Cette obligation se décline sur deux supports : un affichage dans les garages et sur le site internet des professionnels.

Affichage au niveau de l’entrée du public

À l’endroit où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, doit :

– informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire,

– préciser la liste des catégories de pièces concernées et décrire les familles dont elles relèvent,

– et spécifier les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer, conformément à l’article R. 224-23 du Code de la consommation.

En cas de contrôle, la DGCCRF vérifiera la présence de cet affichage.

Information sur le site internet

Les professionnels qui disposent d’un site internet doivent reporter l’ensemble de ces informations sur leur site.

Exceptions à l’obligation de proposer des PIEC

Les professionnels ne sont pas tenus de proposer à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire dans certains cas spécifiques :

– l’approvisionnement des PIEC allonge de manière significative le délai d’immobilisation prévu pour la réparation,

– les réparations à entreprendre sont :

– effectuées à titre gratuit,

– prises en charge par une garantie contractuelle,

– effectuées dans le cadre d’opérations de rappel,

– les professionnels estiment que les pièces de réemploi sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Sanctions en cas de manquement

Les professionnels qui manqueraient à leur obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire s’exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

En cas de litige, les professionnels de l’entretien et de la réparation devront être en mesure de prouver qu’ils ont rempli leur obligation d’information du consommateur.

UBICONSEIL :

Depuis le 1er avril 2019, vous avez l’obligation d’informer vos clients du prix et des conditions de vente des pièces automobiles issues de l’économie circulaire.

Cette information prend la forme d’un nouvel affichage obligatoire dans votre garage qui doit être présenté de manière claire, visible et lisible de l’extérieur au niveau de l’entrée du public, à l’endroit où vous proposez des prises de rendez-vous.

Pour répondre à votre obligation d’information de vos clients, téléchargez simplement l’affiche suivante et affichez-la au niveau de l’accueil de votre garage : cliquez ici.

Veillez également à reporter ces informations sur le site internet de votre garage.

Nous vous conseillons également de définir des procédures internes précises pour vous assurer de répondre à vos nouvelles obligations liées aux pièces issues de l’économie circulaire.

En effet, avant que votre client ne donne son accord sur une offre de service, vous devez recueillir son choix d’opter pour des PIEC sur un support durable. Vous pouvez lui faire exprimer ce choix sur l’ordre de réparation par exemple.

Pensez à ajouter, de manière claire et lisible, la mention suivante juste après la case qui permet à votre client de formuler son choix : « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation ». 

Si à l’issue de vos recherches de pièces vous identifiez plusieurs PIEC qui peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit être présentée clairement à votre client. Cela est particulièrement vrai si l’une des options a des incidences sur le délai de réparation. Là encore, votre client doit préciser son choix sur un support durable pour chacune des possibilités.

Si la prestation de réparation ou d’entretien que vous proposez entre dans le cadre des exceptions à l’obligation de proposer des PIEC (voir ci-dessus), veillez à indiquer le motif pour lequel vous ne pouvez pas proposer de pièces issues de l’économie circulaire.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans la réponse à vos obligations réglementaires. Inscrivez-vous gratuitement à la newsletter UBICONSEIL pour être informé des évolutions de la réglementation applicable à votre activité.

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Bon à savoir :

Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a déposé devant le Conseil d’État le 29 mars 2019 un référé suspension contre l’arrêté entré en vigueur au 1er avril 2019.

Nous vous tiendrons informé des évolutions de la réglementation applicable.


Pour en savoir plus :

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles

CNPA. Communiqué de presse. Pièces issues de l’économie circulaire : le CNPA en faveur d’une meilleure application de la nouvelle réglementation. Le 01.04.2019.

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Landry BRISSON
Auteur Landry BRISSON
Ubiconseil – Responsable des marchés Garage et Café, Hôtel, Restaurant
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