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Télérecours citoyens : réalisez vos recours administratifs en ligne

Par Cyrille SIMARD
Date de publication : 29 avril 2019

Les citoyens peuvent contester tous les actes de l’administration devant un juge administratif : aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques…

Désormais, la saisie du juge administratif peut se faire directement en ligne grâce à l’application Télérecours citoyens.

Elle permet de déposer en ligne une requête qui ne nécessite pas d’avocat auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.

Depuis avril 2019, les entreprises, les associations et les particuliers qui ne sont pas représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative de manière dématérialisée et à tout moment.

Pour ce faire, il suffit de créer un compte personnel sur l’application Télérecours citoyens.

Le dépôt d’un recours est réalisé en 3 étapes :

– précision du requérant,

– choix de la juridiction et du type de recours,

– téléchargement des pièces.

Bon à savoir :

L’utilisation du service numérique est facultative. Il est toujours possible de déposer un recours par voie postale ou en se rendant directement à l’accueil de sa juridiction.

UBICONSEIL :

La création de l’application Télérecours citoyens permet une simplification bienvenue des démarches juridiques des citoyens.

En tant que chef d’entreprise, cette application peut vous être directement utile. En effet, le tribunal administratif est compétent en matière d’impôts directs tels que l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière, la CFE… mais aussi en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, comme la TVA.

Saisir le juge administratif en ligne présente plusieurs avantages. Vous pouvez notamment :

– télécharger les pièces de la partie adverse directement,

– suivre l’avancement du dossier (réception des pièces, confirmation, etc.) sur votre compte personnel,

– être notifié par mail de chaque nouvel événement dans votre dossier…

Veillez toutefois à vous assurer que le litige dépend bien de la juridiction administrative avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État. Si le litige concerne les juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales), l’erreur de saisine peut être irréversible.

De plus, des procédures préalables peuvent être obligatoires. C’est le cas, par exemple, du recours administratif préalable obligatoire pour les contentieux fiscaux. Assurez-vous également de bien respecter les délais dont vous disposez pour contester une décision de l’administration.

Nous vous recommandons d’interroger votre expert-comptable UBICONSEIL ou votre avocat avant de saisir le juge administratif via Télérecours citoyens. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Conseil d’État. Dossier de presse Télérecours citoyens. Le 25 mars 2019.

Code de justice administrative – Article R431-3

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Cyrille SIMARD
Auteur Cyrille SIMARD
Expert-comptable – Associé fondateur Ubiconseil – Responsable des marchés Associations ; Professions libérales et Commerçants
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