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Mandat social, suspension du contrat de travail et obligation de loyauté

Par Ubiconseil
Date de publication : 25 juillet 2018

L’obligation de loyauté, qui s’impose au salarié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, est une règle souvent méconnue. Cette obligation d’ordre moral est pourtant souvent source de litige.

La jurisprudence retient de manière constante que l’obligation de loyauté s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et continue à exister pendant les périodes de suspension du contrat de travail : arrêt maladie, congés, etc.

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un salarié qui devient mandataire social de la société qui l’emploie n’est plus en situation de subordination. Son contrat de travail est donc suspendu.

Néanmoins, comme la Cour l’a réaffirmé dans un arrêt du 16 mai 2018 : « pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ».

La violation de cette obligation peut donc justifier une mesure de licenciement. Les juges confirment que l’employeur peut, à l’appui du licenciement, reprocher au salarié des faits antérieurs à la révocation de son mandat social.

UBICONSEIL :

La suspension du contrat de travail libère le salarié de son obligation d’exécuter sa prestation de travail. Pour autant, il demeure soumis à des obligations vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie. En particulier, le salarié doit respecter son obligation de loyauté, ou encore son obligation de discrétion – qui concerne les informations confidentielles auxquelles il a accès.

Il est intéressant de rappeler que l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’entreprise est commune au salarié et au dirigeant. Dans le cas du dirigeant, ce devoir peut même exister envers les associés ou actionnaires.

Le dirigeant, de fait ou de droit, qui manque à son obligation de loyauté, et ce même durant la suspension de son contrat de travail, peut donc être licencié pour faute.


Pour en savoir plus :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-22.655 16-25.031

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-23.904

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