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Le Conseil d’État précise la définition d’une holding animatrice

Par Ubiconseil
Date de publication : 19 juillet 2018

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt récent les critères à retenir pour définir une holding animatrice. Cette décision a été largement relayée dans la presse, et pour cause, elle a des implications majeures sur les stratégies d’optimisation patrimoniale et successorale de nombreux dirigeants d’entreprise.

Quels sont les apports de la décision du Conseil d’État ? Quelles en sont les incidences en matière de gestion de patrimoine et de transmission ?

Holding : « l’animation », source de contentieux 

Jusqu’à présent, l’absence de définition claire et arrêtée de la holding animatrice entrainait de nombreux contentieux avec l’administration fiscale.

En effet, un dirigeant qui cédait ses titres lors de son départ à la retraite pouvait bénéficier d’un abattement sur la plus-value réalisée en fonction de leur durée de détention. Ce dispositif fiscal était applicable, sous condition, aux holdings animatrices.

L’abattement pour durée de détention – qui pouvait conduire à une exonération totale au bout de 8 ans – a souvent été remis en cause par l’administration au motif que la holding ne jouait pas un rôle actif dans la gestion des participations qu’elle détenait.

La conséquence de cette remise en cause pour les contribuables était alors un important surplus d’impôt à régulariser.

Le Conseil d’État définit la holding animatrice

Le Conseil d’État a récemment précisé qu’une holding animatrice doit :

– être « animatrice » à titre principal, c’est-à-dire que la valeur vénale des titres de la société fille doit représenter au moins 50 % de l’actif de la holding ;

– démontrer par des actions concrètes qu’elle exerce une réelle activité d’animation.

Il a également établi qu’en matière fiscale la holding animatrice exerce une activité commerciale qui la rend donc éligible aux dispositifs d’exonération prévus pour les sociétés commerciales. En effet, il retient que : « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ».

UBICONSEIL :

Ces précisions du Conseil d’État sont bienvenues et mettent fin au flou qui entourait la notion de holding animatrice.

La portée de cette décision est particulièrement large. En effet, la notion de holding animatrice intervient dans le cadre des pactes Dutreil, de l’ISF – pour les redressements toujours en cours – et de l’IFI, particulièrement pour identifier l’immobilier professionnel.

Si cette décision n’a pas valeur de loi, la définition de la holding animatrice donnée par le Conseil d’État pourrait être adoptée par la Cour de cassation.

Nous vous conseillons donc de réévaluer vos stratégies de transmission et de gestion de patrimoine à la lumière de cet arrêt du Conseil d’État.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel. Il est également à vos côtés dans la définition et la mise en œuvre de votre stratégie de transmission d’entreprise. Son conseil prend en compte les évolutions permanentes de la réglementation afin de préserver vos intérêts.

N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.


Pour en savoir plus :

Arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2018, n°395495

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