Alors que la date limite pour organiser les assemblées des sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre approche, de nouvelles règles concernant la tenue des assemblées générales (AG) sont entrées en application.
Les associés minoritaires de SARL bénéficient de nouveaux droits et les assemblées générales des SA non cotées peuvent désormais être dématérialisées. Ces dispositions, introduites par ordonnance le 4 mai 2017, ont été précisées par un décret du 28 février 2018.
Quelles sont les incidences de ces nouvelles mesures sur la tenue de vos assemblées générales en 2018 ?
Associés minoritaires de SARL
Les associés minoritaires de SARL qui représentent, individuellement ou à plusieurs, au moins 5 % des parts sociales jouissent d’un pouvoir étendu.
En effet, les associés minoritaires de SARL peuvent proposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.
La demande d’inscription à l’ordre du jour doit être transmise à la société par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au moins 25 jours avant la date de l’AG. Elle doit être motivée et accompagnée du texte des projets de résolution avec, éventuellement, un bref exposé des motifs.
Si les conditions et le formalisme pour formuler une telle demande sont respectés, les points et projets de résolution sont nécessairement ajoutés à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Assemblées générales par visioconférence dans les SA
Les SA non cotées peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité de tenir les assemblées générales de façon dématérialisée – par visioconférence par exemple, ou tout autre moyen permettant d’identifier les actionnaires. Toutes les assemblées générales pourront être organisées par visioconférence, y compris l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Les actionnaires qui représentent, seul ou à plusieurs, au moins 5 % du capital disposent toutefois d’un droit d’opposition à la tenue de l’AG par voie dématérialisée.
Naturellement, le recours à la visioconférence pour la tenue des assemblées générales dispense les actionnaires d’émarger la feuille de présence. Néanmoins, le procès-verbal demeure obligatoire et doit préciser que l’assemblée s’est tenue de façon dématérialisée.
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Ces nouvelles dispositions sont susceptibles d’avoir un impact sur la tenue de vos assemblées générales dès cette année.
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