La réception de la lettre de licenciement par le salarié est une question fréquemment étudiée par les juges tant elle est source de litiges. Elle est également un facteur d’angoisse pour les employeurs car le non-respect, même involontaire, de la procédure de licenciement peut être lourd de conséquences.
Que se passe-t-il si la lettre de licenciement n’est pas distribuée au salarié ? Quelles sont les conséquences d’une erreur de la Poste ? Quels sont les risques en cas d’erreur de l’employeur dans l’adresse du salarié ?
Lettre de licenciement non distribuée du fait de la Poste
La Cour de cassation retient de manière constante que l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de distribution du courrier liés aux dysfonctionnements de la Poste.
Cette décision s’applique aux courriers retournés par les services postaux par erreur, en dépit de l’exactitude de l’adresse renseignée, comme aux courriers égarés par la Poste.
Les aléas des services postaux qui ont entraîné la non-distribution de la notification de rupture du contrat de travail ne privent donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Erreur de l’employeur dans l’adresse du salarié
Il peut toutefois arriver que l’employeur fasse une erreur dans l’adresse indiquée sur la lettre ou sur le formulaire du recommandé, ce qui entraîne la non-réception de la notification de licenciement par le salarié.
Dans ce cas, la Cour de cassation estime que les juges du fond ne peuvent pas reconnaître que le licenciement est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse.
UBICONSEIL :
La réforme du Code du travail par ordonnances avait pour objectif de sécuriser la procédure de licenciement pour les employeurs. Le contenu de la lettre de licenciement a, en particulier, été précisé.
Néanmoins, de nombreux risques juridiques subsistent au cours des différentes étapes de la procédure de licenciement.
En effet, pour que la procédure soit régulière, vous devez, en tant qu’employeur, adresser la notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cet envoi doit être expédié à l’adresse déclarée par le salarié. Si ce dernier a récemment changé de domicile et ne vous a pas communiqué sa nouvelle adresse, le licenciement demeure régulier.
En revanche, si le salarié vous communique une nouvelle domiciliation et que vous adressez la lettre de licenciement à son ancienne adresse, les juges retiendront que la rupture de son contrat de travail n’a pas été correctement notifiée. Le licenciement sera alors privé de cause réelle et sérieuse.
En effet, l’erreur de l’employeur dans l’adresse du salarié sur la lettre de notification de licenciement ne constitue pas une simple irrégularité de procédure. Cette erreur retire purement et simplement toute cause réelle et sérieuse au licenciement. L’enjeu est donc de taille et l’utilisation de la bonne adresse est un facteur de risque supplémentaire auquel les employeurs doivent être particulièrement attentifs.
Le service social de votre cabinet UBICONSEIL est à vos côtés pour vous conseiller et sécuriser vos procédures de licenciement. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 05 49 01 86 86.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 24 mai 2018, 17-16.362
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.569
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.100
Bonjour,
La question que je me pose concerne les LRAR. Dans le cas d’une rupture en cours de période d’essai sans autre écrit que les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation ASSEDIC, STDC, si ce courrier est envoyé en retard du fait d’une erreur d’adresse du fait de l’employeur, qu’en est-il?
Merci pour votre réponse