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Projet de loi Pacte : quelles sont les principales mesures pour les entreprises ?

Par Ubiconseil
Date de publication : 5 juillet 2018

Le projet de loi Pacte, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, a été présenté le 18 juin 2018 en conseil des ministres. Si des amendements pourront être introduits lors de son examen par le parlement en septembre 2018, les contours de la réforme sont déjà dessinés.

Le projet de loi introduit de nombreuses dispositions qui concernent directement les entreprises : suppression des seuils de salariés, du forfait social, simplification de la création d’entreprise…

UBICONSEIL vous propose une synthèse des principales mesures.

1. Suppression des seuils de salariés

Le seuil de 20 salariés serait supprimé. Les entreprises qui passeraient de 19 à 20 salariés ne seraient donc plus concernées par l’obligation de mettre en place un règlement intérieur et ne seraient plus redevables de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Seules les obligations liées à l’emploi de travailleurs handicapés seraient maintenues.

Les seuils de 11, 50 et 250 salariés seraient maintenus, mais les obligations qui découlent de leur franchissement ne seraient effectives que lorsque le seuil serait franchi pendant 5 années consécutives.

De plus les règles de calcul applicables pour déterminer l’effectif de l’entreprise seraient harmonisées : la méthode qui figure dans le Code de la Sécurité sociale serait retenue.

2. Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation

Le forfait social serait supprimé :

– sur la participation et l’abondement employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés,

– sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés qui auront signé un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2019.

Remarque :

La participation est obligatoire dans les entreprises à compter de 50 salariés, le forfait social de 20 % demeurerait donc applicable aux rémunérations extrasalariales non soumises à cotisations sociales.

3. Simplification de la création d’entreprise

Le gouvernement prévoit d’ici 2021 le lancement d’une plateforme en ligne pour réaliser toutes les formalités liées à la création d’entreprise et réduire leur délai de traitement.

De plus, le stage préalable à l’installation pour les entreprises artisanales deviendrait facultatif.

4. Facilitation des démarches pour les entreprises en difficultés

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés et qui ne dépassent pas 750 000 euros de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, les entrepreneurs sans salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5 000 euros recourraient par défaut à la procédure de rétablissement professionnel qui permet d’apurer le passif plus simplement.

5. Soutien à la reprise d’entreprise

Les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seraient assouplies pour faciliter le recours à cet avantage fiscal, quel que soit l’effectif salarié impliqué dans le projet de reprise.

6. Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes devraient être relevés et harmonisés. Ainsi, les petites entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants en seraient dispensées :

– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,

– 4 millions d’euros de bilan,

– 50 salariés.

UBICONSEIL :

Le projet de loi Pacte contient de nombreuses dispositions qui pourraient avoir un impact direct sur la gestion de votre entreprise.

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Pour en savoir plus :

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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