Les ordonnances de la réforme du Code du travail ont mis en place un nouveau dispositif spécifique de prêt de main d’œuvre à but non lucratif au bénéfice des jeunes entreprises et des PME. L’objectif est d’encourager la mobilité de personnel entre les grandes entreprises et les PME.
Principes de mise en œuvre du prêt de main d’œuvre à but non lucratif
Un groupe ou une entreprise d’au moins 5 000 salariés peut mettre à disposition de manière temporaire, c’est-à-dire pour une durée qui ne doit pas excéder 2 ans, ses salariés auprès :
– d’une jeune entreprise de moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition,
– ou d’une PME qui compte au maximum 250 salariés.
La mise à disposition de personnel doit avoir pour objectif de :
– permettre d’améliorer la qualification de la main-d’œuvre de l’entreprise bénéficiaire,
– favoriser les transitions professionnelles,
– ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
Le Code du travail prévoit que ces opérations de prêt de main d’œuvre n’ont pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
Attention : la mise à disposition de salariés au sein d’un même groupe est exclue du dispositif.
Cadre fiscal du prêt de main d’œuvre à but non lucratif
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 entend encourager le recours à ce dispositif. En effet, son article 10 prévoit que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition seraient déductibles dès lors que le prêt de main-d’œuvre est réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.
La déductibilité de ces charges ne serait pas remise en cause même si l’entreprise prêteuse ne refacture pas la totalité des coûts liés à cette mise à disposition. L’entreprise prêteuse devrait toutefois respecter le règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. De fait, le montant total de l’allègement fiscal dont elle bénéficierait ne pourrait pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Ces dispositions devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.
Ubiconseil :
Ce dispositif devrait permettre aux PME et aux jeunes entreprises de bénéficier des compétences des salariés de grandes entreprises à moindre coût.
En effet, le dispositif prévoit que l’entreprise prêteuse n’est pas tenue de facturer l’intégralité des charges liées au personnel mis à disposition. Pour autant, ces charges – salaires, charges sociales, frais professionnels – demeureraient déductibles dans leur intégralité pour le prêteur.
Ce principe, qui serait introduit par la loi de finances rectificative pour 2017, est en opposition avec l’état actuel de la jurisprudence. En effet, jusqu’alors, les différentes juridictions s’opposaient à la déduction des charges afférentes aux salariés mis à la disposition d’une autre entreprise lorsque l’entreprise prêteuse, qui ne refacturait pas la totalité des coûts supportés à cette occasion, n’établissait pas l’existence de contreparties.
Enfin, avant la mise en œuvre opérationnelle de ce type de prêt de main d’œuvre, l’accord entre l’entreprise prêteuse et le bénéficiaire devra être formalisé dans une convention. Un décret d’application devrait préciser le cadre réglementaire applicable à ce dispositif.
N’hésitez pas à interroger dès aujourd’hui votre expert-comptable Ubiconseil.
Pour en savoir plus :
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – n°384 Article 10
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