Alors que la clôture des comptes annuels approche pour de nombreuses sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, Ubiconseil vous propose de faire le point sur les règles applicables en matière de distribution de dividendes.
Qui décide de distribuer des dividendes ?
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour approuver les comptes annuels. Elle peut ensuite statuer sur l’affectation du résultat de la société.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir distribuer des dividendes ?
Bien sûr, afin de pouvoir distribuer des dividendes aux associés, il est nécessaire que la société ait réalisé un bénéfice. Mais cela ne suffit pas…
En effet, il faut que le bénéfice réalisé soit distribuable. Cela implique notamment que :
– Les pertes antérieures, si elles existent, aient été imputées sur le bénéfice de l’exercice.
– La dotation à la réserve légale ait été versée dans les SA, SARL, et SAS.
Pour rappel, cette dotation, d’un montant égal à 5 % du bénéfice de l’exercice après imputation des pertes antérieures, cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social.
– Si les statuts prévoient une dotation aux réserves statutaires obligatoires, elle doit être honorée. Toutefois, la rédaction des statuts est généralement plus souple et laisse une certaine latitude aux associés pour décider de l’affectation du résultat.
S’il existait un report à nouveau bénéficiaire, son montant est ajouté au bénéfice distribuable. Ainsi :
Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – dotation à la réserve légale
– dotation aux réserves statutaires + report à nouveau bénéficiaire.
Quel formalisme encadre la décision de distribuer des dividendes ?
Lors de l’assemblée générale, le conseil d’administration ou le directoire – ou encore le gérant dans les SARL – propose aux actionnaires une affectation du bénéfice constaté qui peut notamment inclure une distribution de dividendes.
La décision de distribution est consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale.
Y a-t-il un délai à respecter pour le versement des dividendes ?
Une fois le procès-verbal d’assemblée générale signé, le versement de dividendes est acté et la dette de la société envers les actionnaires ou les associés est établie.
Dès lors, la société doit verser les dividendes aux associés dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice – soit au plus tard le 30 septembre pour une clôture au 31 décembre.
Inscription des dividendes en compte courant et action en paiement
Les dividendes peuvent être payés par inscription sur le compte courant d’associé d’un actionnaire.
Le délai de prescription de l’action en paiement des dividendes est de 5 ans à compter de la date de l’assemblée générale qui a décidé l’attribution de dividendes. Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux sommes inscrites en compte courant d’associé.
En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé que tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant « cette créance n’est pas exigible et ne peut être affectée par la prescription ».
Ubiconseil :
La distribution de dividendes dans votre société est un sujet technique qui doit être analysé et anticipé, tant au niveau de la société qu’à celui des associés ou actionnaires.
La réalisation d’une étude économique prospective peut vous conduire à anticiper un exercice particulièrement difficile. Il est alors possible de reporter la décision d’affectation du bénéfice afin de constituer un « report à nouveau » qui est intégré aux capitaux propres de l’entreprise.
Par ailleurs, les statuts des sociétés par actions peuvent prévoir la possibilité de payer les dividendes en actions. Cette éventualité peut être étudiée avec votre expert-comptable Ubiconseil en fonction de la structure de votre bilan et de vos projets de développements. En effet, elle permet à votre société de conserver les fonds correspondants aux dividendes versés et d’augmenter son capital.
Pour les associés ou actionnaires, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux, puis imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Dans certains cas – notamment pour les gérants majoritaires de SARL –, les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales.
Enfin, nous vous conseillons de prendre en compte dès aujourd’hui les changements de fiscalité à venir.
En effet, à compter de l’imposition des revenus 2018, les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sans abattement préalable. Vous aurez également la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif, ce qui vous permettra de conserver le bénéfice de l’abattement de 40 %.
Néanmoins, cette décision devra être analysée en amont car cette option sera valable pour l’ensemble des plus-values et revenus mobilier de l’année. De plus, selon votre situation fiscale personnelle – notamment votre taux marginal d’imposition –, vous pourrez être amené à préférer l’une ou l’autre des solutions pour optimiser votre fiscalité.
N’hésitez pas à interroger dès aujourd’hui votre expert-comptable Ubiconseil.
Pour en savoir plus :
Code de commerce – Article L232-10
Code de commerce – Article L232-13
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-21.906
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