Les dirigeants de PME qui font valoir leurs droits à la retraite et cèdent leurs titres peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values*.
En effet, avant leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains nets de cession de titre de PME réalisés par le dirigeant en vue de son départ à la retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Le surplus éventuel bénéficie d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres. Ce dernier peut atteindre, sous certaines conditions, 85 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de huit ans.
Le projet de loi de finances pour 2018 modifie ce dispositif.
À compter du 1er janvier 2018, il ne sera plus possible de cumuler l’abattement fixe de 500 000 € et l’abattement pour durée de détention des titres.
Les dirigeants de PME devront désormais choisir entre deux régimes d’imposition :
1. L’application d’un abattement fixe de 500 000 €, le surplus éventuel étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’IR.
Aucun abattement complémentaire pour durée de détention n’est prévu pour la fraction excédant le montant de l’abattement fixe.
2. L’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun – soit 65 % au-delà de 8 ans –, sans possibilité de déduire l’abattement fixe de 500 000 €. La fraction taxable des plus-values est alors soumise au barème progressif de l’IR.
Par ailleurs, ces plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % – compte-tenu de la hausse de la CSG.
Ubiconseil :
Les incidences de cette réforme peuvent être particulièrement importantes pour les dirigeants de PME.
En effet, si vous êtes en cours de cession des parts ou actions que vous détenez dans votre entreprise pour partir à la retraite, vous pouvez avoir intérêt à finaliser cette opération avant le 31 décembre 2017.
Jusqu’à cette date, vous pouvez encore cumuler le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € et, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention des titres.
Vous disposerez alors d’un délai de 2 ans à compter de la cession pour cesser toute fonction dans la société dont vous avez cédé les titres et pour faire valoir vos droits à la retraite – soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Votre expert-comptable Ubiconseil vous accompagne dans la préparation et l’optimisation de la transmission de votre entreprise. Il vous conseille également dans la gestion de votre patrimoine en suite de la cession. N’hésitez pas à nous interroger.
* sous réserve de remplir certaines conditions prévues par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts
Pour en savoir plus :
Code général des impôts – Article 150-0 D ter
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