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Mandataires sociaux : 600 € d’aide au paiement des cotisations sociales

Date de publication : 8 mars 2021 à 15:00

Les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions URSSAF.

Cette mesure de soutien face à la crise sanitaire et économique a été reconduite et aménagée à compter de février 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600 € par mois.

Qui peut en bénéficier ?

Les mandataires sociaux – qu’ils relèvent du régime des salariés ou des travailleurs non-salariés – peuvent bénéficier de cette réduction de leurs cotisations.

Pour être concernés, ils doivent avoir été rémunérés par l’entreprise au titre du mois d’éligibilité.

De plus, cette dernière doit respecter certain nombre de conditions.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les conditions d’éligibilité dépendent du secteur d’activité de l’entreprise concernée.

Pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, elles doivent être étudiées pour le mois suivant celui au titre duquel l’aide est accordée.

Par exemple, dans le cas où le bénéfice de l’aide est conditionné à la fermeture de l’entreprise, l’entreprise devra avoir été fermée au mois de novembre 2020 pour obtenir l’aide au titre du mois d’octobre 2020.

Sociétés relevant des secteurs S1 et S1bis

Pour bénéficier de la réduction au titre d’un mois donné d’octobre 2020 à janvier 2021, une société qui relève des secteurs S1 ou S1bis doit remplir une des conditions suivantes :

– Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois suivant.

En complément, pour octobre 2020, les entreprises du secteur S1 doivent avoir exercé dans une zone concernée par le couvre-feu.

– Avoir subi, toujours au cours du mois suivant, une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou encore, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Toutefois, l’URSSAF ajoute que cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Naturellement, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de cette condition d’interdiction d’accueil du public.

Sociétés relevant d’un autre secteur

Les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis peuvent bénéficier de l’aide au titre du mois de novembre 2020 si leur secteur d’activité a fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Quelle est la période concernée ?

Le bénéfice de l’aide est ouvert aux entreprises éligibles pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021.

Elle continue à s’appliquer à compter de février 2021 à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Quelles sont les modalités de traitement de la réduction ?

1. Pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Pour les travailleurs indépendants non-salariés, la réduction de 600 € sera appliquée en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020. En effet, la suppression de la DSI entraine le traitement de cette aide directement sur votre déclaration de revenus personnelle.

La réduction s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020. Le reliquat éventuel sera imputé sur les montants dus au titre de l’année 2021.

2. Pour les assimilés salariés

Pour les mandataires sociaux assimilés salariés, tels que les gérants minoritaires de SARL ou président de SAS, cette réduction sera traitée avec votre DSN.

UBICONSEIL :

Les contours de ce dispositif sont complexes : de nombreux critères et paramètres doivent être pris en compte pour évaluer votre éligibilité.

Votre expert-comptable UBICONSEIL vous accompagne dans cette analyse et réalise pour vous les démarches nécessaires afin que vous puissiez bénéficier de cette réduction. N’hésitez pas à nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Landry BRISSON
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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