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Entreprise et crédit d’impôt famille

Par Ubiconseil
Date de publication : 11 avril 2017

Les entreprises qui mettent en place des mesures permettant aux salariés de mieux concilier leurs vies professionnelle et personnelle peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Ainsi, les entreprises qui participent au financement de la garde des enfants de leurs salariés peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt famille (CIF).

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?

Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole et soumises à un régime réel d’imposition – à l’IR comme à l’IS – peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille.

Les sociétés civiles professionnelles, de même que les établissements publics et les associations soumis à l’IS, peuvent également en bénéficier.

En revanche, les micro-entreprises et les entrepreneurs individuels sans salarié sont exclus du dispositif.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Deux catégories de dépenses sont éligibles au CIF :

– Catégorie 1

Les dépenses de financement de la création ou du fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie qui accueille les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.

La gestion de ce service peut être partagée entre plusieurs entreprises.

Les versements effectués directement par l’entreprise à des crèches privées ou publiques, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés sont également concernés.

– Catégorie 2

Les aides financières versées par l’entreprise et destinées à financer des services à la personne, notamment par le biais de chèques emploi service universels (CESU).

Quel est le montant du crédit d’impôt famille ?

Le montant du crédit d’impôt famille est plafonné à 500 000 € par année civile.

Il est égal à :

– 50% des dépenses de la première catégorie,

– et 25% des dépenses engagées au titre de la deuxième catégorie.

Si les dépenses de l’entreprise sont soumises à la TVA, seul le montant hors taxes est pris en compte pour le calcul du CIF.

Ubiconseil :

Le mise en place de solutions de financement pour permettre aux salariés de l’entreprise de concilier leurs vies professionnelle et personnelle peut être un excellent facteur de fidélisation.

Ce dispositif peut également vous profiter. En effet, les dépenses engagées pour le personnel non-salarié – le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou les dirigeants sociaux par exemple – sont également concernées par le crédit d’impôt famille. L’entreprise doit simplement compter du personnel salarié et les dépenses liées au CIF doivent bénéficier à tout le personnel selon les mêmes règles d’attribution.

Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller quant à l’optimisation de la fiscalité de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.


Pour en savoir plus :

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-130-10 sur le crédit d’impôt famille

Code général des impôts : article 244 quater F

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