La rédaction de statuts d’une association est essentielle non seulement parce qu’ils constituent l’acte fondateur de l’association, mais aussi parce qu’ils organisent son fonctionnement. L’évolution des activités de l’association ou de ses caractéristiques peut nécessiter la modification des statuts.
Comment procéder si les statuts de l’association ne prévoient pas les conditions de leur modification ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 1er février 2017 qu’une modification des statuts n’a pas besoin d’être décidée à l’unanimité, sauf si les statuts le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres.
Elle retient en effet que « dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. »
Ainsi, même si la modification des statuts porte sur les conditions d’admission et a pour effet d’exclure des membres de l’association, cette décision peut être prise à la majorité.
Ubiconseil :
Les statuts sont souvent négligés lors de la création d’une association : copie de modèles inadaptés, clauses imprécises ou manquantes… Pourtant, ils sont essentiels pour organiser votre projet associatif et limiter les risques juridiques.
Certaines catégories d’associations peuvent être tenues de respecter des statuts types. C’est le cas des fédérations départementales de chasseurs par exemple. Veillez à déterminer en amont si votre activité nécessite des statuts particuliers ou des clauses spécifiques à votre activité.
Nous vous conseillons de prévoir dès la rédaction des statuts leurs conditions de modification et les modalités de dissolution de l’association.
Les statuts de votre association peuvent être utilement complétés par un règlement intérieur afin de préciser les règles de fonctionnement interne de l’association.
Votre expert-comptable Ubiconseil peut vous accompagner et vous conseiller dans la création de votre association, ainsi que dans la rédaction de vos statuts et de votre règlement intérieur. N’hésitez pas à nous interroger.
Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.979
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