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Report de déficit et contrôle fiscal

Date de publication : 12 mars 2020 à 10:30

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui subissent un déficit au cours d’un exercice peuvent le reporter sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Ce report de déficit se fait automatiquement lors de la déclaration du résultat. 

Le report en avant du déficit permet de l’imputer sur le résultat excédentaire des exercices suivants, sous réserve de respecter un plafond annuel. Cela permet notamment de réduire le résultat imposable de cet exercice.

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut contrôler l’existence et les montants des déficits reportés.

Ce droit de contrôle s’applique notamment aux déficits subis au cours d’exercices prescrits, dès lors qu’ils ont été imputés sur le bénéfice d’exercices non prescrits.

Cette prérogative de l’administration fiscale a été étendue. L’administration peut désormais contrôler les déficits des exercices prescrits même s’ils n’ont pas été imputés au titre d’exercices ultérieurs faute de résultats bénéficiaires.

Il ne lui est donc plus nécessaire d’attendre l’imputation effective des déficits, la simple déclaration du report suffit.

UBICONSEIL :

Ce droit de contrôle de l’administration fiscale sur l’existence et les montants des déficits subis au cours d’exercices prescrits et reportés en avant est une nouveauté à connaître.

Rappelons que vous pouvez également, sur option, opter pour un report en arrière de votre déficit sur le résultat de votre exercice précédent dans la limite d’1 million d’euros.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration peut vous contrôler et prononcer un redressement jusqu’à la 3e année qui suit celle où l’imposition est due. Ce délai est porté à 10 ans en l’absence de déclaration.

Votre expert UBICONSEIL vous conseille afin d’optimiser et de sécuriser la fiscalité de votre entreprise. Il vous accompagne en cas de contrôle fiscal et défend vos intérêts. N’hésitez pas nous interroger.

CONTACTEZ-NOUS


Pour en savoir plus :

Lettre du tribunal administratif de Paris Sélection de décisions rendues de février à avril 2019 N°58 – Mai 2019

Code général des impôts – Article 209

Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 56447

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Arnaud BENETEAU
Chef de mission au sein du Groupe UBICONSEIL
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